La suspension du permis de conduire n'est pas toujours une faute grave.

Publié le Par carole VERCHEYRE GRARD Vu 552 fois 0

La suspension du permis de conduire n'est pas toujours une faute grave.

La suspension du permis de conduire n'est pas toujours une faute grave.

Le salarié qui s'est vu retirer son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route commises en dehors de l'exécution de son contrat de travail, ne peut être licencié pour faute grave.

C'est une jurisprudence constante que vient de réaffirmer la Cour de Cassation dans un arrêt du 5 février 2014. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-28.897, Inédit).

Cette affaire est intéressante car il s'agissait d'un salarié qui avait une mission qui imposait d'avoir un permis de conduire valide.

Le salarié assurait la livraison et la récupération de produits au domicile de patients sous dialyse.

Or la suspension de son permis rendait impossible l'exécution de son travail.

La Cour de Cassation confirme que, malgré tout la perte de son permis n'est pas une faute grave car les infractions au code de la route ayant conduit à la suspension ont eu lieu en dehors de son temps de travail.

La sanction ne peut donc être un licenciement disciplinaire.

Carole VERCHEYRE-GRARD - avocat -55 avenue de la Grande Armée 75116 PARIS- tél 01 44 05 1996 fax 01 44 05 91 80- mail carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

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