SYNTEC : cadre en modalité 2 et PMSS

Publié le Par carole VERCHEYRE GRARD Vu 1 803 fois 0

Peut on exiger d'être payé au minimum du plafond sécurité sociale lorsque l'on est soumis à la convention collective des bureaux d'études ?

SYNTEC : cadre en modalité 2 et PMSS

La modalité 2 de l’accord cadre du 22 juin 1999 prévoit la possibilité de conclure avec un salarié dépendant de la convention collective SYNTEC,  un forfait de temps de travail de 38h30 par semaine sur 218 jours annuels (article 3 de l’accord).

IMG_20140331_130251Ce forfait d’heures repose sur une condition d’éligibilité : les ingénieurs ou cadres doivent percevoir au moins un salaire égal au plafond de la sécurité sociale.

Dans les sociétés qui ont choisi de retenir cette modalité,  il est constant de nombreux salariés se voient appliquer la modalité 2 de l’accord cadre sans pour autant percevoir le salaire minimum.

Que peut faire le salarié ? (...)

Pour lire la suite cliquer sur ce lien : http://carole-vercheyre-grard.fr/syntec-forfait-dheures-modalite-2-exemple-de-condamnation-a-verser-le-plafond-de-la-securite-sociale/

A très vite sur mon blog principal

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Carole VERCHEYRE-GRARD

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