SYNTEC: Rappel sur le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement

Publié le Par carole VERCHEYRE GRARD Vu 117 433 fois 24

SYNTEC: Rappel sur le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement

SYNTEC: Rappel sur le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement

Voici un petit mémo synthétique pour calculer l'indemnité conventionnelle du salarié soumis à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, société de conseil dite SYNTEC. (N° 3018)

INDEMNITE DE LICENCIEMENT des ETAM

  • Pour une ancienneté comprise entre 1 et 2 ans : 2/10 de mois par année de présence
  • Pour une ancienneté entre 2 et 20 ans : 0,25 de mois par année de présence.
  • A partir de 20 ans d'ancienneté: 0.30 de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.

INDEMNITE DE LICENCIEMENT des cadres

  • Pour une ancienneté comprise entre 1 et 2 ans : 2/10 de mois par année de présence
  • Après deux ans d'ancienneté c'est 1/3 de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois.

Le mois de rémunération doit être compris comme un 1/12ème des douze derniers mois de rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail et excluant les majorations au titre des heures supplémentaires, ainsi que les majorations pour déplacement.

Attention, il existe une disposition souvent mal connue : l'indemnité conventionnelle peut être réduite d'un tiers, lorsque le salarié a retrouvé un nouvel emploi avant la fin de la période du préavis équivalent grâce à l'employeur et si la période d'essai de ce nouvel emploi s'avère concluante.

contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 55 avenue de la Grande Armée 75116 Paris - tél 0144051996

76 commentaires

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Interrogation indemnités Cadre

  • Par Martin le 03/01/13

Bonjour,

La ligne suivante m'interpelle :

'Pour une ancienneté comprise entre 1 et 2 ans : 2/10 de mois par année de présence'

Dans les textes officiaux, je n'ai rien trouvé de tel.

Méconnaissance de ma part ? :)

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RE: Interrogation indemnités Cadre

Bonjour,

Il s'agit des dispositions légales classiques qui s'appliquent à tous les salariés quelques soient leur statuts...et donc aux cadres SYNTEC.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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Interrogation sur mon exemple

  • Par bulle le 18/02/13

J'ai un petit souci sur mon calcul à moi.

Je touche actuellement 2200 euros brute par mois, soit 1500 euros net environ. j'ai 7 ans d'ancienneté. De ce fait, si je me fais licencier, je devrais recevoir 0,25 x 2200x7 ans soit 3850 euros, c'est bien cela?

ou est-ce 0,25 x 2200x 12 x 7 ans soit 46200 euros

Merci de me renseigner...

mon entreprise étant en difficulté financièrement, je vois le licenciement économique approcher à grand pas!

merci!

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RE: Interrogation sur mon exemple

Bonjour,

Il s'agit de 0,25 de mois par année de présence.

Donc dans votre cas, avec un salaire de 2 200 euros , 0,25 x 2200x7 ans soit 3850 euros.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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majoration heures supplémentaires

  • Par Tomtom le 08/03/13

Bonjour

j'ai un soucis d'interprétation, il est indiqué à l'exclusion de la majoration pour heures supplémentaires :

1. cela signifie que de la base de calcul je fais abstraction compléte des heures sup :

===> exemple SB 1960.86 - HS 160.54 = 1800.32 serait la base de calcul

ou

2. cela signifie que je considére ces heures sup à taux normal ?

===> exemple SB 1960.86 - HS 160.54 + HS ramené à taux normal 128.43 = 1928.75 serait la base de calcul

Merci pour votre retour.

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RE: majoration heures supplémentaires

Bonjour,

C'est une question très intéressante dont je ne connais pas la réponse.

Pour ma part, j'aurai tendance à retenir la solution supprimant uniquement la majoration de 25%ou 50 %.

En outre, je comparerai le résulat obtenu avec le calcul de l'indemnité légale afin de vérifier si cette dernière n'est pas plus favorable ( ce qui peut être le cas si de nombreux heures supplémentaires sont réalisées)

Pour l'indemnité légale, le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu :

soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.

Si le salaire de l'année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c'est ce dernier qu'il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d'une période de chômage partiel ou d'une absence maladie non indemnisée en totalité).

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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RE: majoration heures supplémentaires

  • Par tomtom le 08/03/13

Merci pour votre Retour.

j'ai bien fait la comparaison entre l'indemnité légale et la conventionnelle. la conventionnelle reste plus favorable.

pour ma part, je retiendrais également la solution supprimant uniquement la majoration. Dans le doute, elle sera ainsi plus favorable au salarié.

Trés cordialement.

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RE: majoration heures supplémentaires

  • Par Charles le 18/03/13

Bonjour,

Si le calcul de l'ILL se fait sur la base des 3 derniers mois et que pendant l'un de ces trois derniers mois j'ai percu une partie de mon bonus annuel, comment en tenir compte?

Par exemple:

Salaire Dec. 2012: 6666

Salaire Janv. 2013: :7166 (augmentation au 1er janv.) + 4500 (de prime annuelle) = 11666

Salaire Fev. :7166

Quelle moyenne de mois de rémunération prendre alors pour calcul de l'ILL?

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Indemnite

  • Par Pascal le 17/03/13

Aujourd'hui dans les textes il est dit sur douze mois.

Mais pour les salariés qui ont le treizieme mois, faut il ramerer 13 sur douze mois?

Cordialement

Pascal

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RE: Indemnite

Bonjour,

Effectivement pour les salariés payés sur 13 mois, il faut diviser les 13 mois par 12.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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RE: Indemnite

  • Par pipovip le 18/03/13

Bonjour,

Concernant les indemnités de licenciement, la loi prévoit 2 méthodes de calculs à l'avantage du salarié, soit moyenne des 12 derniers mois, soit moyenne des 3 derniers mois : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/l-indemnite-legale-de-licenciement,1114.html

Me concernant la moyenne des 3 derniers mois est plus avantageuse ; avez vous des informations ou confirmations sur le sujet ?

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RE: Indemnite

Bonjour,

Effectivement pour le calcul de l'indemnité légale, il faut retenir la moyenne la plus avantageuse.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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Exemple perso

  • Par Charles le 18/03/13

Bonjour,

Si le calcul de l'ILL se fait sur la base des 3 derniers mois et que pendant l'un de ces trois derniers mois j'ai percu une partie de mon bonus annuel, comment en tenir compte?

Par exemple:

Salaire Dec. 2012: 6666

Salaire Janv. 2013: :7166 (augmentation au 1er janv.) + 4500 (de prime annuelle) = 11666

Salaire Fev. :7166

Quelle moyenne de mois de rémunération prendre alors pour calcul de l'ILL?

Merci de votre aide

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RE: Exemple perso

Bonjour,

Le bonus doit être proratisé...donc si c'est un bonus annuel et que vous faites une moyenne de salaire sur 3 mois, il faudra ajouter les trois mois sans bonus et 3/12 du bonus.

Je reste à votre disposition pour toute consultation personnalisée sur le solde de tout compte par téléphone ou lors d'un rendez-vous à mon cabinet.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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année de présence

  • Par Fanoutha le 23/03/13

Bonjour,

Dans cette phrase j'éprouve des difficultés à comprendre l'expression 'année de présence';

"Pour une ancienneté entre 2 et 20 ans : 0,25 de mois par année de présence."

A quoi correspond une année de présence ? Année entièrement travaillée peut-être ?

Merci

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RE: année de présence

Bonjour,

Une année de présence correspond à 12 mois dans l'effectif de l'entreprise.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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Indemnité lors de rupture conventionnelle ?

  • Par Vincent le 05/04/13

Bonjour,

Le texte de la convention Syntec n'est pas clair pour moi. Est-ce que la convention prévoit une indemnité de départ tout autant dans le cas d'un départ de l'employé selon une rupture conventionnelle ?

Deuxièmement, si oui, le calcul est-il le même que pour un licenciement ? J'ai entendu dire que dans le cas de la rupture conventionnelle, le montant peut-être négocier et qu'il n'y a pas de minimum garanti...

Merci pour cette page précieuse et votre généreuse assistance !

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RE: Indemnité lors de rupture conventionnelle ?

Bonjour,

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'indemnité de rupture doit être au minimum celle de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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Calcul de mes indemnités

  • Par VINCENT le 08/04/13

Bonjour

je suis cadre dans une entreprise dont la convention est le SYNTEC, depuis juillet 2010.

Je gagne 2923 brut par mois

Dois-je appliquer le taux de 0.25 ou de 1/3.

Merci de votre retour

Cordialement

Bérengère VINCENT

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RE: Calcul de mes indemnités

Chère Madame,

Vous devez utiliser le taux d'1/3 de mois par année de présence.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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Indemnité et changement de statut

  • Par Jean-Michel le 10/04/13

Bonjour,

J'ai été embauché en tant qu'ETAM en septembre 2009, je suis passé cadre le 1er mai 2012. Ma date de départ approximative est au 31 mai 2013. Sachant que mon salaire mensuel est de 3000 euros brut.

Dois je appliquer le taux d'1/3 pour toute ma période travaillé ?

J'ai deux modes de calcul :

- Le 1er calcul (au taux 1/3) : 3000 x 0.3 x (3 + 8/12)

- Le second calcul (avec les deux taux) : 3000 x 0.3 x (2 + 8/12) + 3000 x 0.25 x 1

Merci pour votre précieuse aide.

Cordialement,

Jean Michel.

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RE: Indemnité et changement de statut

Bonjour,

A défaut de précision dans la convention collective, je retiendrai la solution la plus avantageuse pour vous. (1/3 pour toute l'ancienneté)

Certes, certains conventions collectives prévoient que l'indemnité conventionnelle tiient compte de l'ancienneté dans la fonction mais ce n'est pas le cas de la convention collective syntec.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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RE: Indemnité et changement de statut

  • Par le chaudellec le 11/04/13

Bonjour, j'ai été embauché en sept 94 en tant que Etam et je suis passé cadre en juin 2001. J'ai été licencié le 22 mars 2013. J'ai reçu mon solde de tout compte et ils ont calculé mes indemnités en appliquant les deux taux. (3019*6.83*0.25)+(3019*11.72*1/3).

Comment faire pour porter réclamation au près du liquidateur?

Merci de votre retour.

Cordialement.

Mikaël

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RE: Indemnité et changement de statut

Bonjour,

Vous pouvez adresser un courrier au liquidateur et saisir le conseil de prud'hommes.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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Indemnités de licenciement

  • Par Roy le 16/04/13

Bonjour Madame,

J'ai lu avec attention vos mémos..

Je viens d'être licenciée : syntec, moins de 2 ans d'ancienneté, Cadre Position 2.3 ; 3 666 euros bruts mensuels.

et je lis dans la convention collective que les cadres avec moins de 2 ans d'ancienneté n'ont droit à aucune indemnité. Pouvez-vous m'éclairer ?

Merci infiniment,

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RE: Indemnités de licenciement

Bonjour,

Il s'agit des dispositions légales classiques qui s'appliquent à tous les salariés quelques soient leur statuts...et donc aux cadres SYNTEC.

Pour les salariés de plus de 1 an d'ancienneté et de moins de 2 ans : 2/10 de mois par année de présence.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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RE: Indemnités de licenciement

  • Par Roy le 16/04/13

D'accord, merci beaucoup.

c'est (2/10) d'un mois brut ?

merci infiniment,

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RE: Indemnités de licenciement

  • Par roy le 16/04/13

Veuillez m'exscuser j'ai trouver la reponse plus haut.

Merci pour votre disponibilité, ces pages sont précieuses.

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Indemnités de licenciements

  • Par krystaly le 23/05/13

Bonjour,

Moi j'ai 8 mois d'ancienneté et un salaire brut de 3100 €, est-ce que j'aurais droit à une indemnité en cas de licenciement? Par ailleurs, quelles sont svp les autres indemnités auxquelles on a droit?

Cdt,

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RE: Indemnités de licenciements

Bonjour

Pour une ancienneté inférieure à 1 an, il n'y a pas d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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taux etam + de 20 ans d'ancienneté

  • Par Céline le 28/05/13

Bonjour

Lorsqu'un etam a 30 ans d'ancienneté, doit-on appliquer

- salaire*0.25*20 + salaire*0.30*10

ou - salaire*0.30*30

Merci beaucoup pour cette page si interessante et pour votre disponibilité

Cordialement,

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RE: taux etam + de 20 ans d'ancienneté

Bonjour,

A défaut de précision dans la convention collective, je retiendrai la solution la plus avantageuse pour le salarié. (0.3 pour toute l'ancienneté)

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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Indemnité cadre avec plus de 10 ans d'ancienneté

  • Par Laurent le 15/06/13

Bonjour,

Je suis en négociation pour une rupture conventionnelle avec mon employeur. J'ai plus de 13 ans d'ancienneté dans la société. Mon employeur applique un taux de 1/3 par mois pour les 10 premières années et 2/15 pour les suivantes. Je ne retrouve pas de textes dans la convention collective faisant référence à ce calcul. Suis-je passé à coté de quelque-chose ?

Merci

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RE: Indemnité cadre avec plus de 10 ans d'ancienneté

Bonjour,

Dans la convention collective syntec, il n'y a pas de calcul qui correspond à ce que votre employeur retient.

Cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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rupture conventionnelle et indémnités.

  • Par namouri le 18/06/13

Bonjour Madame,

Je suis cadre dans ma boite depuis décembre 2009 (3ans et 6 mois) avec la convention syntec.

j'ai signé une rupture conventionnelle le 28 mai dernier, et donc le délai de rétractation est déjà passé et le contrat de rupture est déjà envoyé à la Directt.

pour mes indémnités de rupture, ils m'ont mis :

indemnités = 1/5 mois de salaire * nombre d'année d'ancienneté

J'ai vu que pour la convention syntec, on prenait le 1/3 du mois de salaire et non le 1/5 au delà de 2 ans d'ancienneté.

Y a-t-il un risque que la rupture ne soit pas homologuée à cause du montant de l'indemnité et quelle est la procédure à suivre dans ce cas?

Merci d'avance et bonne journée

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RE: rupture conventionnelle et indémnités.

Bonjour,

Effectivement la rupture conventionnelle peut être refusée pour ce motif.

Si vous souhaitez obtenir des plus amples informations, je vous invite à prendre rendez-vous à mon cabinet.

BIen cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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rupture conventionnelle et indémnités.

  • Par Stéphane le 20/06/13

Bonjour,

Je suis cadre et je suis en négociation pour une rupture conventionnelle avec mon employeur. J'ai 11 ans et 6 mois d'ancienneté dans la société.

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'indemnité de rupture doit être au minimum celle de l'indemnité conventionnelle de licenciement (syntec).

Es ce bien mes indemnités sont:

- 1/3 par mois pour les 10 premières années + 3 mois de préavis + congé payé

Cordialement

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Rupture conventionnelle et indémnités.

  • Par Stéphane le 20/06/13

Bonsoir,

désolé je repose ma question.

Je suis cadre et je suis en négociation pour une rupture conventionnelle avec mon employeur. J'ai 11 ans et 6 mois d'ancienneté dans la même société.

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'indemnité de rupture doit être au minimum celle de l'indemnité conventionnelle de licenciement (syntec).

Es ce bien mes indemnités sont?

- 1/3 du mois pour les 11 ans et demi + 3 mois de préavis + congé payé + un montant suplimentaire négocié.

exemple: (3000€ BRUT X 1/3) X 11.5 MOIS + 9000€ + 3000€ + X = Y

Par avance, je vous remercie.

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RE: Rupture conventionnelle et indemnités.

Bonjour,

Il n'y a pas de préavis dans la rupture conventionnelle.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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Menace de licencieent

  • Par Stéphane le 27/06/13

Bonjour,

D'abord merci pour tout.

Aujourd'hui je suis en négociation avec mon employeur pour rupture conventionnelle soit par un licenciement abusif selon son expression. (Car il souhaite fermer les locaux de paris et transférer le siège à Toulouse)

Ma question :

J'ai suivi l'année dernière en avril 2012 une formation de 6 jours concernant la conception et le design des interfaces dans le cadre du DIF, suite à la demande de mon employeur

Suite à cette formation qui ne concerne pas ma fonction actuelle et que je m'occupe depuis 11 ans et demi dans la même société. (Consultant -Formateur)

Mon employeur me demande de rédiger un document de préconisations d'améliorations pour nos outils logiciels sachant que c'est notre service informatique qui s'en occupe.

D'ailleurs je ne suis même pas au courant d'une éventuelle nouvelle version.

Il m'écrit ceci :

Je n'ai eu aucun retour de votre part. Je souhaiterai que cette action de formation soit profitable pour la société. Nous sommes en train de marqueter la nouvelle interface et je souhaite que vous transmettiez vos recommandations en la matière par écrit et au plus tard pour lundi 1er juillet au soir.

Je sais qu'il cherche un prétexte pour me virer.

Es que je suis obligé de rédiger ce compte rendu pour lui? Et si non ?

Merci de votre réponse.

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RE: Menace de licenciement

Cher Monsieur,

Je vous remercie de la confiance que vous me témoignez en me sollicitant sur votre situation personnelle.

Je peux vous recevoir en cabinet ou vous proposer une consultation téléphonique.

Je vous remercie de me préciser ce que vous souhaitez afin que je puisse vous transmettre les honoraires afférents et que je vous fixe un rendez-vous.

Bien à vous

Carole VERCHEYRE-GRARD

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calcul de l'ancienneté.

  • Par Alain le 30/06/13

Bonjour,

j'ai un différend avec mon entreprise pour la détermination de mon ancienneté :

j'ai effectué un CDD du 14/02/2007 au 06/04/2007 puis j'ai été embauché en CDIC

le 25/05/2010, ce CDIC a été transformé en CDI par avenant le 01/08/2011.

L'article 12 de la CCN SYNTEC mentionne :

"On entend par ancienneté le temps passé dans

l'entreprise, c'est-à-dire le temps pendant lequel le

salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels

qu'aient été ses emplois successifs. Déduction est

faite toutefois en cas d'engagements successifs de

la durée des contrats dont la résiliation est

imputable à la démission de l'intéressé, sauf

décision contraire de l'employeur, ou à une faute

grave commise par le salarié ayant entraîné son

licenciement."

J'interpréte cet article en additionnant la durée de mon CDD de 2007 à celle

de mon contrat en cours. Ai-je raison ?

Et comment puis-je justifier cette interprétation ?

Merci pour votre retour.

Alain

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RE: calcul de l'ancienneté.

Bonjour,

Malheureusement, vous avez tort sauf si votre contrat de 2010 reprend expressément l'ancienneté de 2007.

L'ancienneté implique une continuité dans l'emploi.

Bien cordialement.

Carole VERCHEYRE-GRARD

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Rupture conventionnelle à l'initiative du salarié

  • Par Do le 03/07/13

Bonjour,

Je n'arrive pas à trouver la réponse à cette question : lorsque la rupture conventionnelle est à l'initiative du salarié, est ce que l'entreprise doit verser des indemnités de licenciement (avec le calcul 2/10 ou 1/3 en fonction de l'ancienneté) ??

Je viens de faire une demande et on me propose de me verser mes CP et le prorata de mon variable, ai je droit à d'autres versements ?

Mon employeur pourrait très bien me dire de démissionner à la place car il aurait aucun intérêt à accepter cette rupture.

Je vous remercie vivement pour votre retour.

Cordialement

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RE: Rupture conventionnelle à l'initiative du salarié

Bonjour,

Quelle que soit la personne à l'origine de la rupture conventionnelle, l'employeur doit verser une indemnité conventionnelle de rupture dont le montant est au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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minimum de la rupture conventionnelle

  • Par Laurent le 29/09/13

Bonjour,

Je n'arrive pas bien à comprendre quel est le minimum de l'indemnité versée par l'entreprise en cas de rupture conventionnelle. Faut il utiliser le minimum de la convention syntec ou du code du travail ?

Est-ce

- 1/5 jusqu'à 10 ans puis 2/15

ou

- 1/3

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement

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RE: minimum de la rupture conventionnelle

Bonjour,

Il faut retenir dans votre cas 1/3 par année de présence.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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Licenciement pour inaptitude

  • Par DEBERLES le 09/10/13

Bonjour,

J'arrive par hasard sur votre site j'ai pris connaissance de chacun de vos traitements dossiers. Je suis en maladie depuis 1 an suite à problèmes financiers je souhaite reprendre mon emploi contre avis de mon médecin traitant et la médecine du travail que j'aie rencontré ce lundi me dit inapte et l'a annoncé dans l'avis de pré reprise. Je suis cadre avec une ancienneté de 9 ans et 6 mois si je compte mon année d'arrêt maladie salaire brut 2111 euros/mois, j'aurai souhaité connaître le montant de mon indemnité de licenciement et si j'aurai droit à l'indemnité de préavis. Je vous remercie de bien vouloir traiter ma demande.

Très cordialement

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RE: Licenciement pour inaptitude

Cher Monsieur,

Vous trouverez, la réponse à votre question dans mon article "Inaptitude non professionnelle : le préavis devient virtuel".

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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Inaptitude, toujours

  • Par Jerôme le 12/12/13

Bonjour.

Je me permet de revenir sur le cas du licenciement pour inaptitude, les choses ne sont pas très claires pour moi.

Cadre dans une SSII depuis le 01/10/2007, j'ai été licencié pour inaptitude le 14/11/2013 (date de notification du licenciement) suite à un arrêt maladie de 10 mois et demi (dont le paiement des ISS a été subrogé)

Mes questions:

- La période d'arrêt maladie entre elle en compte dans le calcul de l'ancienneté ?

- Les 3 mois de préavis (non effectués) doivent-ils être ajoutés à l'ancienneté ?

- Le montant du salaire brut de référence est-il bien calculé sur la moyenne des salaires bruts des 12 mois précédent l'arrêt maladie ?

Mon salaire brut mensuel avant arrêt maladie: 3000

Merci par avance pour votre réponse

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RE: Inaptitude, toujours

Bonjour,

La période de maladie entre en compte dans l'ancienneté ainsi que la période théorique de préavis.

Le montant du salaire est calculé sur la base de 12 derniers mois brut.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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Rupture conv à la demande de l'employeur - Nego

  • Par Sangohanrom le 06/01/14

Bonjour

Cela fait un mois que mon employeur me reproche une erreur faite en juillet (erreur que j'ai avoué d'ailleurs mais en précisant qu'elle était dû à un trop plein de travail)

bref

Depuis mon employeur me reproche de légères erreures d'orthographes, d'erreurs qui n'influent en rien mon travail d'économiste de la construction.

il me convoque toutes les semaines et me parle sans cesse de rupture conventionnelle.

j'ai également emis le souhaite de me développer dans mon travail et il n'y aurait aucune possibilité (je serais pour exemple boulanger et il leurs faut un pâtissier ==> c'est son expression)

Théoriquement il me doit 1/3 de mois de salaire x 6.5 année d'ancienneté soit 2.17 mois de salaire

Peut on négocier ? et jusque combien ?

Puis je espérer plus que le minimum sachant que la demande vient de lui, genre 2/3 de mois de salaire ou 1?

par avance merci

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RE: Rupture conv à la demande de l'employeur - Nego

Bonjour,

La situation que vous me décrivez ne me semble pas très saine et confine au harcèlement.

En réalité soit votre employeur estime que vous êtes incompétent et il doit vous licencier pour insuffisance professionnelle ( mais il devra le démontrer) soit il faut qu'il cesse ses insinuations.

Si vous souhaitez une rupture conventionnelle, et afin de négocier au mieux votre départ, je ne peux que vous conseiller de prendre un avis personnalisé avec un calcul des sommes à demander.

En tout état de cause, si vous êtes licenciés pour insuffisance professionnelle, votre indemnité conventionnelle de licenciement de 1/3 de mois par année de salaire est due donc je pense qu'un départ doit être négocier nettement au dessus. ( plusieurs mois).

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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Calcul ancienneté

  • Par MACLAVI le 08/01/14

Bonjour,

Est-ce que dans le calcul de l'indemnité de licenciement les fractions d'années incomplètes entrent également en ligne de compte?

Ex:

0.25 X 2.485 X 7 ou

0.25 X 2.485 X 7.75

Merci de votre réponse.

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RE: Calcul ancienneté

Bonjour,

Effectivement les années incomplètes sont pris en compte de manière proratisée souvent en 1/12.

BIen cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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RE: Calcul ancienneté

  • Par maclavi le 09/01/14

Merci beaucoup pour votre réponse.

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Indemnités rupture conventionnelle

  • Par JEANJEAN le 13/01/14

Bonjour,

Je prévois de racheter ma société en difficulté.

Avant ce rachat, je souhaiterai faire une pause et j'ai donc demandé à mon employeur de faire une rupture conventionnelle.

En tant que demandeur d'emploi, cela me permettra de plus d'avoir des aides lors du rachat de la société.

Mon patron me propose de déclarer le versement d'une indemnité de rupture conventionnelle, sans me la payer réellement.

Je suis plutôt d'accord, puisque je ne compte pas peser sur ma société que je compte racheter sous peu, mais j'ai peur qu'il y ait des risques à procéder de cette façon...

Est-ce que ce risque existe réellemnt puisque nous sommes tous deux d'accord sur le principe ?

Merci !!

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RE: Indemnités rupture conventionnelle

Bonjour,

Cette solution ne me semble pas véritablement dans votre intérêt car vous déclarez percevoir une somme que vous ne toucherez pas et qui sera donc fiscalisée et pris en compte par le pôle emploi..

En outre, dans la comptabilité de l'entreprise cette opération sera considérée comme un gain ...

De surcroît, il existe des dispositions d'aide aux salariés qui souhaitent racheter leurs entreprises.

Je en peux que vous incitez fortement à prendre rendez-vous en cabinet pour une consultation personnalisée afin que nous puissions envisager toutes les autres possibilités qui s'offrent à vous.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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RE: Indemnités rupture conventionnelle

  • Par JEANJEAN le 24/01/14

Bonjour,

et merci pour votre réponse. Au final, l'indemnité de rupture sera payée, donc ce problème est écarté.

Je reviens vers vous pour vous poser une autre question : mon patron s'est entretenu avec un avocat qui lui a indiqué que m'accorder une rupture conventionnelle, puis que je rachète la société qui m'aura accordé cette rupture quelques mois plus tard en bénéficiant de l'ARCE serait condamnable (il lui aurait parlé de délit d'initié ???)

Pouvez-vous me le confirmer ?

Merci d'avance pour votre aide précieuse.

Cordialement.

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Période de référence pour calcul indemnité conventionnelle

  • Par M.L. le 15/01/14

Bonjour,

Je suis cadre dans une Petite société de moins de 10 salariés sous la convention SYNTEC. Je n'ai aucun responsable RH donc je me tourne vers vous.

J'ai commencé à travailler en CDI le 3 mars 2010.

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle que j'accepte. Comme je prévois de quitter mon emploi effectivement le 28 février 2014, cela fera 4 ans d'ancienneté.

Mes questions :

- sur quelle période se calcule l'indemnité conventionnelle (qui est, si j'ai bien compris, 1/3 * salaire brut mensuel * 4 ans d'ancienneté)? 12 derniers mois ou 3 derniers mois?

1) Je vous pose cette question car j'ai été en arrêt maladie du 23 février 2013 au 24 mars 2013 pour une opération. Mon employeur m'avait payée et avait reçu directement le remboursement par l'Assurance Maladie. Je ne sais donc pas s'il faut prendre en compte un salaire normal en mars 2013 dans le calcul.

2) Quel est le salaire brut mensuel à prendre en compte dans ce calcul : celui de février 2014 (donc dernier mois effectif prévisionnel de travail avant départ) ou bien celui de décembre 2013 (dernier mois avant la signature de la convention de rupture)?

3) J'ai sur mon bulletin de salaire quelque chose qui s'appelle une "prime d'ancienneté" qui s'ajoute chaque mois à mon salaire brut mensuel négocié avec mon patron. Cela doit il être inclus dans le calcul?

4) J'ai reçu une prime annuelle en décembre 2013. Comment l'inclure dans le calcul de ce salaire brut mensuel de référence pour le calcul de l'indemnité conventionnelle?

Merci beaucoup d'avance pour votre réponse!

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RE: Période de référence pour calcul indemnité conventionnelle

Bonjour,

La convention collective syntec prévoit pour les cadres que :

Le mois de rémunération à prendre en compte s'entend comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà

de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement.

La loi prévoit la possibilité de retenir ( lorsqu'elle est plus favorable) la moyenne des trois derniers mois précédant le préavis.

Dans le cas d'un arrêt maladie cela conduit souvent à prendre uniquement les trois derniers mois travaillés et payés.

Il convient d'étudier qu'elle est la modalité la plus intéressante.

Bien cordialement

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RE: Période de référence pour calcul indemnité conventionnelle

  • Par ML le 16/01/14

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse utile.

Donc s'agissant de l'ancienneté, c'est bien 4 ans que je dois utiliser (soit jusqu'à février 2014, date de fin de travail effective), et non 4 ans - 2 mois (date de notification de rupture?).

Merci beaucoup!!

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RE: Période de référence pour calcul indemnité conventionnelle

Bonjour,

Effectivement, dans votre cas, il s'agit bien de 4 ans ( date de la fin du contrat)

Bien cordialement

carole VERCHEYRE-GRARD

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RE: Période de référence pour calcul indemnité conventionnelle

  • Par ML le 16/01/14

Merci beaucoup!

Dernière question et après je ne vous embête plus :

1)Que dois je mettre dans les cases Rémunération brute Fevrier 2013 et Mars 2013 (qui sont les deux mois sur lesquels mon arrêt maladie se chevauche)?

- Sachant que mon entreprise m'a bien payée et que sur mon bulletin de salaire apparaît le salaire à 100% (l'employeur s'est fait rembourser directement pas la sécurité sociale);

- J'ai travaillé 22 jours sur 28 en février, et 7 jours sur 31 en mars (soit 30 jours d'arrêt au total);

2) La prime annuelle reçue doit elle être proratisée sur 12 mois (365 jours) ou bien sur (365 jours - 30 jours d'arrêt)?

Merci beaucoup encore!

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RE: Période de référence pour calcul indemnité conventionnelle

Bonjour,

Je reste à votre disposition pour toute consultation personnalisée par téléphone ou au directement en rendez-vous à mon cabinet.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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Rupture conventionnelle puis rachat de société

  • Par JEANJEAN le 26/01/14

Bonjour,

je ne sais pas si vous aviez vu ma réponse dans le flot de questions, je vous la repose donc ici en espérant ne pas abuser de votre temps... (ma question initiale datait du 13/01)

Je reviens vers vous pour vous poser une autre question : mon patron s'est entretenu avec un avocat qui lui a indiqué que m'accorder une rupture conventionnelle, puis que je rachète la société qui m'aura accordé cette rupture quelques mois plus tard en bénéficiant de l'ARCE serait condamnable (il lui aurait parlé de délit d'initié ???)

Pouvez-vous me le confirmer ?

Merci d'avance pour votre aide précieuse.

Cordialement.

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RE: Rupture conventionnelle puis rachat de société

Bonjour,

Son avocat a raison la pratique pourrait être illicite car elle reviendrait à faire racheter la société par elle même.

Mais c'est une question d'appréciation de la valeur de la société .

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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RE: Rupture conventionnelle puis rachat de société

  • Par JEANJEAN le 28/01/14

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

C'est embêtant... qu'entendez-vous par "une question d'apprécitation de la valeur de la société" ? L'illicité sera présente si la société est vendue très chère ou au contraire si elle est cédée à bas prix ?

Merci !

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RE: Rupture conventionnelle puis rachat de société

Bonjour,

Je ne vous suprendrai pas en vous conseillant une consultation en cabinet car cette question ne peut être examinée de cette manière.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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RE: Rupture conventionnelle puis rachat de société

  • Par JEANJEAN le 28/01/14

Très bien. Merci pour votre aide. Je me renseigne pour consulter un avocat donc (je ne vais pas pouvoir passer par votre cabinet, je suis basé à perpignan...)

Encore merci pour votre aide.

Cordialement.

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RE: Rupture conventionnelle puis rachat de société

Cela me semble en effet plus sage....

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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Plus de rupture conv mais licenciement pour erreur répété

  • Par sangohanrpm le 07/02/14

Bonjour

je me permets de revenir vers vous suite a ma question posé le 06/01/2014

Voila mon employeur m'a convoqué ce matin pour me remettre en main propre une lettre concernant un licenciement pour erreur répété.

Je pense que la rupture conventionnelle n'est plus d'actualité. Oui je relativise

Par contre licenciement pour faute lourde ou grave n'est pas justifié donc j'imagine qu'il va essayé le motif "pour inaptitude professionnelle" ou "faute simple"

En a t il e droit ?

Qu'elles sont les indemnités que je vais toucher ?

par avance merci

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RE: Plus de rupture conv mais licenciement pour erreur répété

Bonjour,

Il est nécessaire d'attendre de recevoir la lettre de licenciement pour apprécier le motif réellement retenu par l'employeur.

BIen à vous

Carole VERCHEYRE-GRARD

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Rupture conventionnelle de CDI demandée par le salarié

  • Par Sole le 13/02/14

Bonjour Maître et merci pour votre site,

Je me permets de vous demander conseil car je viens de demander une rupture conventionnelle à mon employeur qui a accepté. La séparation devrait être effective dans trois semaines.

Néanmoins, nous n'avons pas abordé la question financière: je suis un cadre placé sous la convention syntec avec 3 ans d'ancienneté, un salaire de 2900 brut sur treize mois...Je suis perdu car selon la loi je devrais toucher 3 mois de salaire d'indemnité non?!

Merci pour votre retour, Madame.

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RE: Rupture conventionnelle de CDI demandée par le salarié

Bonjour,4

Pour une ancienneté de 3 ans, l'indemnité de rupture conventionnelle, si elle n'a pas été discutée, sera de 1/3 de mois par année soit donc un mois de salaire .

Lorsque le salaire est payé sur 13 mois, on fait généralement une moyenne sur 12 mois.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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RE: Rupture conventionnelle de CDI demandée par le salarié

  • Par Sole le 14/02/14

Bonsoir Madame, merci pour votre réponse!

Vous avez une question ?

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Publié par Visiteur
04/03/14 13:47

Bonjour,
J'ai une petite question et je n'ai pas trouvé d'article mieux pour la poser. Je suis sous la convention syntec et je souhaite prochainement donner ma démission. Sur mon contrat de travail il est indiqué que le préavis est de 4 mois. Ont-ils le droit de m'obliger à faire 4 mois ou est-ce que légalement je ne dois faire que 3 mois?
Merci d'avance

Publié par carole VERCHEYRE GRARD
04/03/14 16:27

Bonjour,

l'article L1234-2 du code du travail prévoit que toute clause d'un contrat de travail fixant un préavis d'une durée inférieure à celui résultant des dispositions de l'article L. 1234-1 ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle énoncée par ces mêmes dispositions est nulle.


Par une interprétation a contrario, il est donc légal de prévoir un préavis plus long que celui prévu par la loi ou la convention collective.

C'est le préavis le plus long qui est tenu pour le plus favorable à condition qu'il ne rende pas illusoire la possibilité de rompre le contrat.

contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 55 avenue de la Grande Armée 75116 Paris - tél 0144051996

Publié par Visiteur
05/03/14 10:42

Bonjour,
Je suis assimilé cadre soumis à la convention syntec.
Je suis susceptible d'être licencié économique suite à une inaptitude partielle.
Comment puis-je calculer le montant de l'indemnité de licenciement, sachant que je perçois une salaire brut de 2130 € avec 6ans et 5 mois d'ancienneté ?
Je vous remercie.

Publié par carole VERCHEYRE GRARD
07/03/14 11:13

Bonjour,

Le licenciement pour inaptitude et le licenciement économique sont deux choses différentes.

Cependant dans les deux cas, une indemnité licenciement est versée tenant compte de votre ancienneté et des modalités de calculs du code du travail et de votre convention collective.

Bien cordialement

contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 55 avenue de la Grande Armée 75116 Paris - tél 0144051996

Publié par Visiteur
14/03/14 10:04

Bonjour,

Mon employeur me demande de reporter de 9 mois mon fongecif, pour une raison infondée et fausse sans avis du ce.
Puis-je aller devant les prud'hommes ? dois-je prendre un avocats ?
Merci

Publié par Visiteur
08/06/14 15:37

Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre article.

J’étais en CDIC jusqu'au 30 Mai dernier, et la mission chez le client se finissant, nous avons mis un terme à notre contrat.
Mon employeur dit n'avoir jamais donné d'indemnités pour licenciement suite à une fin de chantier ; en vérifiant ensemble avec la RH dans la convention SYNTEC, nous avons bien retrouvé les informations pour les cas au-delà de 2 ans d'anciennetés, mais pas pour le cas en dessous de ces 2 ans.

Elle me dit qu'elle vérifiera auprès de l'inspection du travail, mais à ce jour pas de nouvelles.

Pouvez-vous m'indiquer où puis-je trouver cette partie de la convention (sur les indemnités avec ancienneté inférieure à 2 ans) ?

Merci d'avance.

Publié par Visiteur
15/06/14 17:47

Bonjour,

Merci pour votre article très intéressant et synthétique.

Ingénieur avec une ancienneté de 2 ans et 11 mois, sur quel mode de calcul dois-je me baser pour l'indemnité de rupture conventionnelle ? Je ne sais pas si je suis considéré avec le critère "Après deux ans d'ancienneté" ou pas...

Merci de votre aide.

Publié par carole VERCHEYRE GRARD
27/06/14 18:19

Bonjour,

Je n'ai malheureusement pas le temps de répondre sur tous les blogs qui reprennent mon blog principal.

Je vous invite donc à poser vos questions sur mon site : http://carole-vercheyre-grard.fr/.

Attention cependant, le site n'a pas vocation à remplacer une consultation en cabinet personnalisée.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Publié par Visiteur
01/07/14 04:55

Bonjour,
Je voulais savoir si une période de 10 mois en congé sabbatique était à soustraire pour le calcul des indemnités ou non?
Cordialement,
Stéphane

Publié par carole VERCHEYRE GRARD
01/07/14 09:41

Bonjour,

Je n'ai malheureusement pas le temps de répondre sur tous les blogs qui reprennent mon blog principal.

Je vous invite donc à poser vos questions sur mon site : http://carole-vercheyre-grard.fr/.

Attention cependant, le site n'a pas vocation à remplacer une consultation en cabinet personnalisée.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Publié par Visiteur
12/08/14 23:33

Bonjour,

Pour le calcul de l'indemnité, il faut préciser qu'en cas d'année incomplète, il est tenu compte des mois de présence.

Bien cordialement

Le Syndicat 7S
Soutien aux Salariés du Syntec
www.syndicat-7s.fr

Publié par Visiteur
02/11/14 22:05

Bonsoir' maître
Je viens vers vous concernant mon cas actuelle après 25ans d'anciente en boulangerie la médecine de travail me classe inapte comment se calcule mes Indemnités ( car je ne trouve rien sur la convention collective)
Bien cordialement.

Publié par Visiteur
08/01/15 01:02

Bonjour J'ai reçu une refus d'homologation de ma rupture conventionnelle avec comme motif:
- L'indemnité de rupture conventionnelle est inférieur au minimum conventionnel ( avenant n°4 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008).
- la date envisagée de rupture ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation par l'administration ( art L.1234-13,L.1234-14 et L.1234-1).

Je n'ai pas du tout compris le second point

et pour le premier mon employeur a déclaré 4166,67 comme indemnité sachant que j'ai un salaire brut annuel de 3875,00 . Après avoir calculé sur 1/3 je tombe plutôt sur 5166,67 pour 4 ans d'ancienneté
Ce que je voudrais savoir c'est quel montant exact je devrais avoir sachant que j'ai exactement fait 4ans et 4 mois dans cette entreprise.

et qu'est ce que je devrais faire ???


Merci de votre retour

Publié par carole VERCHEYRE GRARD
08/01/15 11:45

Bonjour,

Je n'ai malheureusement pas le temps de répondre sur tous les blogs qui reprennent mon blog principal.

Je vous invite donc à poser vos questions sur mon site : http://carole-vercheyre-grard.fr/.

Attention cependant, le site n'a pas vocation à remplacer une consultation en cabinet personnalisée.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Publié par Visiteur
27/11/15 05:59

Bonjour

Je suis cadre, convention Syntec, moins d'un an d'ancienneté.

La convention prévoit une indemnité nulle, le légal 1/5eme de mois. Dois je compter sur le légal?

Merci de votre aide

Publié par carole VERCHEYRE GRARD
27/11/15 16:53

Bonjour,

Je n'ai malheureusement pas le temps de répondre sur tous les blogs qui reprennent mon blog principal.

Je vous invite donc à poser vos questions sur mon site : http://carole-vercheyre-grard.fr/.

Attention cependant, le site n'a pas vocation à remplacer une consultation en cabinet personnalisée.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Publié par Visiteur
05/07/16 14:23

Bonjour Maitre,
En cas de licenciement pour inaptitude medicale non professionnelle, faut-il integrer la période de maladie ( non réglée par l'employeur) dans le calcul d'anciennete dans mon cas il manque une année , avec un gros impact sur l'indemnité de licenciement a verser. Merci par avance de votre retour.

Publié par carole VERCHEYRE GRARD
05/07/16 14:26

Bonjour,

Je n'ai malheureusement pas le temps de répondre sur tous les blogs qui reprennent mon blog principal.

Je vous invite donc à poser vos questions sur mon site : http://carole-vercheyre-grard.fr/.

Attention cependant, le site n'a pas vocation à remplacer une consultation en cabinet personnalisée.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Publié par Visiteur
05/07/16 14:28

Pour completer mon message ci-dessus, faut-il calculer l'indemnité de licenciement par rapport à un salaire brut 1 an avant l'arret maladie ou un brut d'un an intégrant la période de maladie. Merci de votre retour. Dans mon cas , j'ai l'impression qu'ils utilisent cette période de maladie pour réduire au maximum mon indemnité car j'ai 12 ans d'ancienneté et je suis cadre. Merci de votre retour.

Publié par carole VERCHEYRE GRARD
05/07/16 14:32

Tapez votre texBonjour,

Je n'ai malheureusement pas le temps de répondre sur tous les blogs qui reprennent mon blog principal.

Je vous invite donc à poser vos questions sur mon site : http://carole-vercheyre-grard.fr/.

Attention cependant, le site n'a pas vocation à remplacer une consultation en cabinet personnalisée.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

te ici pour ajouter un commentaire ...

Publié par Visiteur
16/09/16 21:13

Bonjour Maitre,

je travaille depuis 4 ans et 9 mois dans un grand cabinet et comptable dont
je suis gestionnaire de paie. J'ai un salaire brut de 2500 etam. La
convention SYNTEC.
J'ai demandé un rupture conventionnelle suite aux harcèlements et
discriminations que je subit depuis 2 ans sans compter que suite à ça m'a
santé à pris un coup, je deprime, je fais des malaises. ...
Mon dernier malaise c'est produit en juillet 2016 au bureau, ils ont remplis
l'attestation d'accident travail, mais ils n'ont pas le nom des témoins mais
celui de ma collègue d'à côté.
Ils ont accepté ma demande de rupture conventionnelle et on me propose
3 mois de salaires sans les heures supplémentaires.= 7500€.
Dois je l'accepter?
Merci d'avance pour votre réponse.

Publié par carole VERCHEYRE GRARD
19/09/16 09:33

Bonjour,

Je n'ai malheureusement pas le temps de répondre sur tous les blogs qui reprennent mon blog principal.

Je vous invite donc à poser vos questions sur mon site : http://carole-vercheyre-grard.fr/.

Attention cependant, le site n'a pas vocation à remplacer une consultation en cabinet personnalisée.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Publié par Visiteur
17/11/16 23:39

Bonjour,

Je suis cadre dans une entreprise de conseil (syntec), je doit être licencié économique et je suis travailleur handicapé.
Quels sont mes droits ? (indemnités, préavis, ...) et quels sont les obligations de l'employeur ?
Merci de votre retour

Publié par Visiteur
18/11/16 10:27

Bonjour,

Je n'ai malheureusement pas le temps de répondre sur tous les blogs qui reprennent mon blog principal.

Je vous invite donc à poser vos questions sur mon site : http://carole-vercheyre-grard.fr/.

Attention cependant, le site n'a pas vocation à remplacer une consultation en cabinet personnalisée.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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