SYNTEC : le versement de la prime de vacances n'est pas lié à la classification du salarié

Publié le Par carole VERCHEYRE GRARD Vu 1 143 fois 0

SYNTEC : le versement de la prime de vacances n'est pas lié à la classification du salarié

SYNTEC : le versement de la prime de vacances n'est pas lié à la classification du salarié

La prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite SYNTEC continue d'alimenter les contentieux.

La convention collective ne prévoit pas de différence entre les salariés pour l'attribution de ladite prime.

La Cour de Cassation rappelle donc à juste titre que le versement de la prime de vacances n'est pas lié à la classification du salarié . (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.555, Inédit ;Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.553, Inédit , Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.554, Inédit Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.556, Inédit ; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.551, Inédit )

Je profite de cet article pour vous rappeler que la convention collective SYNTEC prévoit que "Toute prime ou gratification qui est versée en cours d'année, peut constituer cette prime de vacances, mais elle doit être versée entre le 1er mai et le 31 octobre."

Carole VERCHEYRE-GRARD - avocat -55 avenue de la Grande Armée 75116 PARIS- tél 01 44 05 1996 fax 01 44 05 91 80- mail carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

2 commentaires

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Prime versée en 2 fois

  • Par gr33 le 18/02/14

Bonjour Maître,

Mon employeur verse la prime de vacances en 2 moitiés : 1 sur la paie de juin et une sur la paie de décembre.

Doit-on, au vu de votre dernière remarque, considérer que la deuxième moitié n'est pas assimilable à une prime de vacances ? Doit-on dans ce cas en demander le versement total sur la période "légale" ?

Je vous remercie par avance de votre précision.

Cordialement,

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RE: Prime versée en 2 fois

Bonjour,

Je pense qu'à partir du moment où votre employeur qualifie cette prime de vacances...cela permet de considérer qu'elle est valablement payée.

Le dernier paragraphe de mon article fait référence à une disposition de la convention collective qui est plutôt utilisée pour permettre de requalifier une autre prime en prime de vacances.

Bien à vous

Carole VERCHEYRE-GRARD

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