temps de conservation des disques chronotachygraphes des véhicules conduits et droit du travail

Publié le Modifié le 22/10/2015 Vu 40 904 fois 7
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temps de conservation des disques chronotachygraphes des véhicules conduits et droit du travail

temps de conservation des disques chronotachygraphes des véhicules conduits et droit du travail

temps de conservation des disques chronotachygraphes des véhicules conduits et droit du travail

Combien de temps l'employeur doit-il conserver les disques chronotachygraphes des véhicules conduits par son salarié ?

Au regard du règlement européen 3821/85 (ses articles 14, paragraphe 2, du règlement CEE 3821/85, du 20 décembre 1985, 3, paragraphe 3, alinéas 2 et 3, du décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996), l'employeur est tenu de conserver les disques de ses conducteurs pendant douze mois.

Mais au regard du droit du travail, c'est un délai de cinq ans qui doit être observé pour la conservation des preuves des salaires dus avant le 16 juin 2013.(L. 3171-4 et L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil) et un délai de 3 ans pour les salaires postérieurs au 16 juin 2013. (L. 3245-1),

La Cour de Cassation par arrêt du 1er février 2011 n° de pourvoi: 08-44568 confirme la position qu'elle retient depuis de nombreuses années.

" l'employeur doit être en mesure de produire les feuilles d'enregistrement, dans la limite de la prescription quinquennale, lorsqu'il existe une contestation sur le nombre d'heures effectuées par le salarié".

Il n'y a donc aucun doute possible, les disques chronotachygraphes des véhicules conduits doivent être conservés pendant cinq ans par l'employeur pour les salaires antérieurs au 16 juin 2013 et trois ans pour les salaires postérieurs au 16 juin 2013.

contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 55 avenue de la Grande Armée 75116 Paris - tél 0144051996

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1 Publié par Visiteur
22/10/2015 09:22

Depuis la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, transposée dans le Code du travail (L. 3245-1), le délai de prescription des actions en paiement des salaires est passé de 5 à 3 ans. Dans ces conditions, les disques chronotachygraphes peuvent être éliminés après une période de 3 ans et non pas 5 ans.
Dommage pour un article écrit en 2014, presque 1 an après cette loi...

2 Publié par carole VERCHEYRE GRARD
22/10/2015 15:59

Cher Monsieur,

Je vous remercie pour votre remarque et l'intérêt que vous avez porté à ma publication.

Cet article a été écrit le 8 février 2011 sur mon blog principal ( TEMPS DE CONSERVATION DES DISQUES CHRONOTACHYGRAPHES DES VÉHICULES CONDUITS ET DROIT DU TRAVAIL lien : http://carole-vercheyre-grard.fr/temps-de-conservation-des-disques-chronotachygraphes-des-vehicules-conduits-et-droit-du-travail-2/.)

A cette époque,la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi n'avait pas encore été votée.

En 2014, cet article a été modifié et ajouté sur ce site legavox.

Mais en raison des règles de l'application dans le temps de la loi de la prescription ( pour les salaries antérieurs à juin 2013) je n'ai pas souhaité enlever la référence aux 5 années de conservation .

En effet, la conservation pendant 5 années des disques n'était pas dépourvue d'intérêts jusqu'à juin 2016.

vous pouvez lire mon article sur cette question au lien suivant : http://carole-vercheyre-grard.fr/de-la-nouvelle-prescription-triennale-en-matiere-de-salaire/.

Néanmoins, pour rendre plus lisible mon article, je vais rajouter cette information.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

3 Publié par Visiteur
01/09/2016 06:28

bonjour jaurais une question a vous poser , coment la societe doit telle conserver les disque des employer , en faite moi la societe me reclame des disques , moi je suis sure de les avoir remis , en fait nous remettons nos disque dans 1 petit boite qui et en salle de pose a la vue de tout le monde , la societe a telle le droit de les conserver comme sa dans 1 petit boite ?

4 Publié par carole VERCHEYRE GRARD
01/09/2016 11:43

Bonjour,

Je n'ai malheureusement pas le temps de répondre sur tous les blogs qui reprennent mon blog principal.

Je vous invite donc à poser vos questions sur mon site : http://carole-vercheyre-grard.fr/.

Attention cependant, le site n'a pas vocation à remplacer une consultation en cabinet personnalisée.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

5 Publié par carole VERCHEYRE GRARD
06/10/2016 12:01

Bonjour,

Je n'ai malheureusement pas le temps de répondre sur tous les blogs qui reprennent mon blog principal.

Je vous invite donc à poser vos questions sur mon site : http://carole-vercheyre-grard.fr/.

Attention cependant, le site n'a pas vocation à remplacer une consultation en cabinet personnalisée.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

6 Publié par Visiteur
15/09/2018 14:37

bonjour

je suis en conflits avec mon employeur,ai je le droit de demande le recapitulatis de ma carte ainsi que les photocopies de mes discs ?si oui, sur combien d'années ,3 ans ou 5 ans?

7 Publié par Edaoudi
10/04/2023 21:24

Un chauffeur marocain avec permis marocain  du camion 19T matricule en maroc vien d'arrivée aujourd'hui en  bateaux venant du maroc au port du Marseille. Lorsque un contrôle routier est-il nécessaire de présenter 28 disque tachygraphe noté bien que le chauffeur et même le camion ils étions dans un pays hors UE (maroc)??

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