Temps partiel: la majoration des heures supp

Publié le Par carole VERCHEYRE GRARD Vu 764 fois 0

COMMENT PAYER LES HEURES COMPLÉMENTAIRES OU SUPPLÉMENTAIRES DU SALARIE A TEMPS PARTIEL ?

Temps partiel: la majoration des heures supp

Il n’est pas rare que le salarié engagé à temps partiel effectue en réalité  bien plus d’heures que le prévoit son contrat de travail, ces heures sont dénommées heures complémentaires dans la limite de 10%.

Ainsi à titre d’exemple : pour un contrat prévoyant 20 h par semaine , si le salarié a effectué 22h , il a effectué 2H complémentaires.

IMG_20140331_121049Par contre si le salarié a effectué 24 h, il a réalisé des heures complémentaires et des heures supplémentaires.

Comment ses heures doivent-elles être payées ?

Les heures complémentaires sont rémunérées au taux normal majoré de 10%..

La Cour de Cassation rappelle qu’au-delà de la limite d’un dixième de la durée prévue au contrat, les heures supplémentaires doivent supporter la majoration de 25 % prévue par l’article L. 3123-19 du code du travail.  (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.954, Publié au bulletin)

Il arrive cependant qu’un accord ou une convention collective applicable à l’entreprise autorise que les heures complémentaires soient portées à 1/3 de la durée contractuelle.

C’est le cas de la convention collective SYNTEC ( article IX de l’accord  du 22 juin 1999)

Dans ce cas, les heures complémentaires peuvent être plus importantes.

Ainsi, pour un contrat prévoyant 18 h par semaine , si le salarié a effectué 24 h, il a réalisé 6 heures complémentaires.

Attention cependant, cela ne modifie en rien les règles de calcul du paiement des heures.

En effet, la Cour de Cassation rappelle que même en présence d’un accord ou une convention collective autorisant un dépassement d’un tiers du temps de travail, les heures effectuées au delà de 10% du temps de travail sont majorées de 25 %.  (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.954, Publié au bulletin).

SAUF si l'accord prévoit également un taux inférieur à 25% ( article L3123-19 du code du travail) .

Les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.

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