Validité du Licenciement pour défaut d'entretien du véhicule de fonction

Publié le Par carole VERCHEYRE GRARD Vu 839 fois 0

le défaut d'entretien du véhicule de fonction

Validité du Licenciement pour défaut d'entretien du véhicule de fonction

La Cour de Cassation a publié un arrêt assez intéressant et qui est passé relativement inaperçu quant aux obligations du salarié d'entretenir son véhicule de fonction.

Une salariée avait été engagée le 12 février 2001 par la société Nestlé France, en qualité de visiteur médical.

Elle a été licenciée le 23 juin 2009, pour cause réelle et sérieuse, pour ne pas avoir suivi les préconisations d'entretien du véhicule de location qui était mis à sa disposition par l'employeur.

La Cour de Cassation a validé le licenciement en s'appuyant sur l'analyse de la Cour d'Appel en reconnaissant la cause réelle et sérieuse du licenciement. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 décembre 2013, 12-25.298, Inédit )

Il aparaissait que la salariée, informée en ce qui concerne l'entretien et les révisions périodiques de son véhicule auxquelles il lui incombait de faire procéder, ne contestait pas ne pas avoir fait réviser le véhicule selon les préconisations du constructeur à 30 000 kilomètres.

Or par la suite, le véhicule avait été endommagé alors qu'il affichait 36 331 kilomètres.

Cela avait eu pour conséquence un refus de prise en charge du sinistre par le constructeur et causé un préjudice à l'employeur.

Il faut donc comprendre au travers de cet arrêt que l'employeur peut mettre à la charge du salarié l'obligation professionnelle d'organiser lui-même les révisions de son véhicule de fonction.

La solution aurait pu être différente si cette obligation n'avait pas été mise expressément à la charge du salarié par l'employeur.

Carole VERCHEYRE-GRARD - avocat -55 avenue de la Grande Armée 75116 PARIS- tél 01 44 05 1996 fax 01 44 05 91 80- mail carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

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