L'action en recherche de paternité

Publié le Par Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence Vu 2 046 fois 0

Les règles juridiques en matière de filiation

L'action en recherche de paternité

Le régime de la filiation a été boulversé par l'ordonnance 2005-759 du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006.

Le Code Civil ne fait plus, désormais de distinction entre la filiation naturelle et la filiation légitime, donc entre les enfants nés de parents mariés, pacsés, concubins ou celibataires. Le nouveau texte a également unifié et modifié le régime des délais pour saisir la justice.

L'enfant conçu ou né de parents mariés a pour père présumé, le mari.

A l'inverse, l'enfant né hors mariage n'a pas systématiquement de filiation paternelle déclarée.

Ainsi, lorsque le père refuse de reconnaître l'enfant, ou qu'il est malheureusement décédé ou hors d'état de manifester sa volonté, avant d'avoir pu reconnaître son enfant, on peut saisir le juge de la difficulté.

Il convient de saisir le Tribunal de Grande Instance compétent, par voie d'assignation, afin que la paternité soit judiciairement déclarée.

L'action n'appartient qu'à l'enfant. C'est cependant sa mère qui l'exercera pour lui pendant sa minorité. Le délai d'action est de 10 ans . A l'égard de l'enfant, il est cependant suspendu pendant sa minorité.

L'enfant devenu majeur pourra donc exercer l'action en établissement de la paternité jusqu'à ses 28 ans.

Il faudra alors apporter des preuves de la filiation que l'on invoque.

L'expertise genetique ( ou test de paternité) a amélioré le contentieux de cette matière.

Dans de nombreux dossiers, une expertise génétique pourra être demandée et obtenue.

Les résultats sont fiables à plus de 99%.

De nombreuses conséquences sont attachées à la déclaration judiciaire de paternité:

- filiation retranscrite sur l'acte de naissance et les actes d'état civil

- nom de l'enfant

- autorité parentale

- ouverture de droits successoraux

- dommages et intérêts demandés par la mère.......

- contribution alimentaire pour l'enfant

Il s'agit d'une procédure qui peut être complexe et l'assistance d'un avocat est indispensable.

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Blog de Caroline  FONTAINE, avocat à Aix en Provence

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