Publié le 09/04/19 Vu 580 fois 0 Par Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence
Victimes d'actes de terrorisme: création d'un juge spécialisé

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice simplifie le parcours indemnitaire des victimes d'actes terroristes

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Blog de Caroline  FONTAINE, avocat à Aix en Provence

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