2019

Publié le 09/04/19 Vu 2 229 fois 0 Par Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence
Victimes d'actes de terrorisme: création d'un juge spécialisé

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice simplifie le parcours indemnitaire des victimes d'actes terroristes

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles