Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence
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Publié le 14/02/2014, vu 1051 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence
ONIAM: des délais à géométrie variable

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Publié le 25/02/2013, vu 1138 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence
  Le nombre de mariages célébrés en France diminue: il est passé de 295 720 à 241 000 entre 2001 et 2011, selon les données chiffrées de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
À l'inverse, entre 2001 et 2010, le nombre de pactes civils de solidarité (PACS) a considérablement augmanté est passé de 19 629 en 2001 à 205 596.
Il y a donc aujourd'hui presque autant de PACS que de mariages.
 Les divorces ont progressé dans l

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Publié le 11/01/2013, vu 1392 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence
   La loi du 9 août 2004, modifiée par la loi du 17 décembre 2008, a confié à l’ONIAM la réparation des dommages résultant de la contamination par le virus VIH, lorsque la contamination résulte d’une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang. La loi précise que la transfusion doit avoir été réalisée sur le territoire de la République Française.
L’indemnisation par l’ONIAM, au titre de cette

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Publié le 06/10/2012, vu 1788 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence
  La responsabilité de l’hôpital du fait d’une infection nosocomiale contractée par un de ses patients, peut-elle s’étendre aux conséquences d’un aléa hérapeutique survenu à la suite de l' intervention chirurgicale qui a été rendue nécessaire par l'infection nosocomiale contractée ?

C'est le cas soumis et jugé par la Cour Administrative d'Appel de Versailles le 27 mars 2012

En l'espèce, un patient a été opéré suite &a

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Publié le 01/08/2012, vu 2128 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence
Un jeu de dupes: la prescription quadriennale invoquée par l'ONIAM

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Publié le 19/06/2012, vu 1280 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence
  La Cour de Cassation a une jurisprudence bien établie en matière de preuve des heures supplémentaires effectuées par un salarié.
 La preuve des heures de travail effectuées (supplémentaires ou complémentaires) est régie par l’article L 3171-4 du Code du Travail qui dispose que:
 "En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivemen

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Publié le 08/06/2012, vu 1238 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence
  Une infection nosocomiale désigne une infection contractée au cours d'une hospitalisation, infection qui n'existait pas auparavant ni, d'ailleurs, durant les 48 premières heures à l'hôpital. Les chiffres officiels, fournis par le Ministère de la Santé, indiquent que 5% des patients hospitalisés contractent une maladie nosocomiale, soit un patient sur 20. Les maladies nosocomiales seraient responsables de 3 500 décès par an, en France.
Environ 60 % des infections nosocomiales sont des infections urinaires (30 %

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Publié le 08/06/2012, vu 1111 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence
Le Mediator est un médicament commercialisé entre 1976 et 2009 par les laboratoires SERVIER, à  l’origine réservé  aux diabétiques connaissant des problèmes de surpoids.
Il reçu en 1974, l’autorisation de mise sur le marché non pour son action anorexigène, mais comme « adjuvant » au régime dans deux indications : hypertriglycerididémies et diabète chez les patients en surcharge pondérale
Son effet coupe-faim en a fait l’un  médicame

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Publié le 22/05/2012, vu 2856 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence
Une victime qui estime subir une aggravation de son état par rapport à une première indemnisation transactionnelle ou judiciaire, peut-elle présenter une nouvelle demande d’indemnisation ?
La réponse est positive, sous réserve du délai de prescription de dix ans.
  Deux notions se recoupent : l’aggravation médico-légale et l’aggravation juridique.
L’aggravation médico-légale se caractérise par un dommage corporel nouveau au regard des constatations médi

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Publié le 03/02/2012, vu 1849 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence
Une infection nosocomiale désigne une infection contractée au cours d'une hospitalisation, infection qui n'existait pas auparavant ni, d'ailleurs, durant les 48 premières heures à l'hôpital. Les chiffres officiels, fournis par le Ministère de la Santé, indiquent que 5% des patients hospitalisés contractent une maladie nosocomiale, soit un patient sur 20. Les maladies nosocomiales seraient responsables de 3 500 décès par an, en France.  Environ 60 % des infections nosocomiales sont des infections urinaires (30 %), des p

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Publié le 03/02/2012, vu 1206 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence
L’insuffisance de résultats peut être un motif légitime de licenciement à condition toutefois d’être caractérisée par des éléments objectifs vérifiables.

Les licenciements fondés sur insuffisance de résultats du salarié sont source de contentieux.

En effet, le fait de repprocher à un salarié de ne pas avoir atteint ses objectifs, pour autant qu’ils aient été fixés de façon claire, ne justifie pas, de façon automatique, son licenciement.

Encore faut-il que l’insuffisance de résultat résulte soit d’une faute du salarié, soit de son incapacité à atteindre les ob

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Publié le 23/05/2011, vu 2436 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence
L'ONIAM indemnise les dossiers de responsabilité des patients ayant contracté l'hépatite C à l'occasion d'une vaccination obligatoire, dans certaines conditions

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Publié le 03/02/2011, vu 2027 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence
  En principe, toutes les heures effectuées au delà du temps de travail contractuel sont des heures supplémentaires.

Dans un certain nombre d'emplois, les salariés ne font pas le compte précis de leur temps de travail, pour diverses raisons, qui tiennent à la nature de leur poste, à leur motivation et conscience professionnelle, à une pratique généralisée dans leur entreprise qui rend difficile les contesttaions, ou parfois, à des abus beaucoup plus flagrants de l'employeur.

Les rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, sont souvent sollicités à l'occasion

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Publié le 13/10/2010, vu 2998 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence
Les époux sont "en froid" depuis quelques temps, peut être même ne vivent-ils plus ensemble, et l'un d'eux perçoit une somme importante à titre d'indemnité de licenciement.

Le bénéficiaire de cette indemnité sera parfois tenté de considérer que cette somme lui appartient et que son époux n'a aucun droit sur ce qu'il considère être la contrepartie d'un ecueil professionnel personnel.

Il se trompe.

D'une part, parce que la séparation des époux n'influe pas sur les règles du régime matrimonial.

Si le régime matrimonial choisi par les époux est le régime

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Publié le 06/07/2010, vu 1913 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence
Un patient qui contracte une maladie nosocomiale, alors qu'il a fréquenté plusieurs établissements de santé, doit-il prouver quel est l'établissement fautif?

La Cour d'Appel d'Aix en Provence, dans un arrêt du 4 mars 2009, avait indirectement répondu positivement en refusant l'indemnisation de la victime au motif que, si l'infection dont la personne était décédée avait un caractère nosocomial, il était impossible de déterminer lequel des deux établissements était à l'origine de cette infection.

La Cour de Cassation a censuré cette décision dans un arrêt du 17 juin 2010 et

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Publié le 19/04/2010, vu 2145 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence
Les CRCI ont été créees au terme de la loi KOUCHNER du 4 mars 2002.

Ces commissions ont pour mission de rendre des avis en vue de l'indemnisation des sinistres dont elles sont saisies, en matière d'accident médicaux, d' infections iatrogènes et d'infections nosocomiales.

La loi fait obligation à la commission de ne rendre ses avis que sur le fondement d'une expertise, qu'elle ordonnera:

- expertise préalable destinée à apprécier si la victime atteint les seuils de recevabilité exigés par la loi pour être indemnisé par l'ONIAM ou l'assureur du médecin ou hôpital

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Publié le 07/04/2010, vu 1602 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence
Vers une évolution européenne des mariages et divorces transnationaux: choix de la loi applicable au divorce

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Publié le 03/04/2010, vu 1690 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence
Y a t-il un droit au divorce?

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Publié le 11/03/2010, vu 2752 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence
Le Conseil des prud’hommes, composé de cinq sections (Industrie, Commerce, Agriculture, Activités diverses et Encadrement) est compétent pour juger des litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé

Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail.


Si le travail est réalisé en dehors de tout établissement (VRP, travailleurs à domicile…), la demande est portée devant le conseil de prud’hommes du domicile du salarié
Cependant, q

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Publié le 05/03/2010, vu 3573 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence
Y a t- il un délai pour engager la responsabilité de l'hôpital ou de la clinique, suite à un accident médical touchant la mère ou l'enfant lors de l'accouchement?

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Publié le 21/02/2010, vu 1737 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence
Les règles juridiques en matière de filiation

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Publié le 21/02/2010, vu 2591 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence
  Le régime des successions a fait l'objet de deux réformes en 2001 (loi du 3 décembre 2001) et 2006 (loi du 23 juin 2006).

Les règles applicables à une succession dépendent de la date du décès. La loi de 2006 s'applique aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007.

Le régime de la succession dépend en premier lieu des dispositions testamentaires qui auront pu être prises par le défunt, dans le cadre d'un testament passé devant notaire (testament authentique) ou bien rédigé de sa main (testament olographe).

Celui qui rédige son testament dispose donc d'

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Publié le 02/02/2010, vu 2266 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence
Le point de vue d'un praticien, avocat à aix en provence.

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Publié le 01/02/2010, vu 2112 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence
Peut-on licencier un salarié pour insuffisance de résultats?

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Publié le 27/01/2010, vu 1724 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence
Quelle protection le salarié peut-il attendre de la législation, en cas de maladie, et cette protection est-elle réellement efficace?

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