L'aggravation des dommages corporels après indemnisation

Publié le Par Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence Vu 3 535 fois 0

L'aggravation des dommages corporels après indemnisation
  • Une victime qui estime subir une aggravation de son état par rapport à une première indemnisation transactionnelle ou judiciaire, peut-elle présenter une nouvelle demande d’indemnisation ?
  • La réponse est positive, sous réserve du délai de prescription de dix ans.
     
  • Deux notions se recoupent : l’aggravation médico-légale et l’aggravation juridique.
  • L’aggravation médico-légale se caractérise par un dommage corporel nouveau au regard des constatations médicales sur lesquelles a été basée l’évaluation définitive du dommage et indemnisé, qui doit néanmoins avoir un lien direct et certain avec les lésions initiales.
  • L’aggravation juridique suppose l’existence d’un préjudice nouveau qui n’a fait l’objet d’aucune évaluation et d’aucune réparation antérieure, avec la même condition d’avoir un lien direct et certain avec l’accident de la circulation ou l’erreur médicale.
  • La mise en œuvre de la procédure en indemnisation de l’aggravation passera la plupart du temps par une expertise médicale afin qu’un expert donne son avis d’une part sur les nouvelles séquelles et d’autre part sur leur caractère rattachable au premier accident indemnisé. Les actions en indemnisation de l’aggravation visent deux cas distincts : d’une part les nouvelles séquelles ou l’aggravation de l’état de santé de la victime, et d’autre part les préjudices non connus lors de la liquidation définitive initiale des préjudices et donc non indemnisés.  

  • La Cour de cassation s’est, dans plusieurs arrêts, favorablement prononcée en faveur de supplément d’indemnisation pour l’aide à la tierce personne à la suite de changements soit légaux, soit familiaux.
  • Dans un arrêt du 22 octobre 2009 (n°08-17333), la victime a obtenu le principe d’un complément d’indemnisation d’aide à la tierce personne qui lui était nécessaire vingt quatre heures sur vingt quatre suite à la modification de la législation sur le temps de travail qui a fait passer la durée légale de quarante et une heures par semaine à trente cinq heures. (voir l'arrêt: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021196161&fastReqId=1736423123&fastPos=1
     
  • Dans un arrêt du 19 février 2004 (n°02-17954) la Cour de cassation a également admis le principe d’un complément d’indemnisation pour aide à la tierce personne à une victime qui arguait que la naissance de ses deux enfants postérieurement à son indemnisation initiale avait accru son besoin d’assistance par une tierce personne. L’aggravation de son état de santé ou un changement important de situation peut justifier un nouveau recours devant la juridiction afin d’obtenir l’indemnisation de ces nouveaux préjudices. (voir l'arrêt: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007474180&fastReqId=122108947&fastPos=1

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