Les avantages du divorce amiable

Publié le Par Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence Vu 2 646 fois 0

Le point de vue d'un praticien, avocat à aix en provence.

Les avantages du divorce amiable

Le divorce par consentement mutuel n'est pas une procédure contentieuse.

Certes, le recours à l'Avocat et au Juge, est obligatoire

Mais pour autant, il s'agit d'une procédure gracieuse, dans laquelle le juge est saisi par une requête conjointe des parties, et non par assignation délivrée par un huissier de justice.

Les époux, avec l'aide de leur Conseil commun, ou assistés de leurs avocats respectifs, établissent une convention, dans laquelle sont prévus et réglés tous les aspects de leur séparation, tant sur le plan personnel, que patrimonial, et bien sûr relativement aux enfants.

C'est donc au sein même du Cabinet d'Avocats, à l'occasion d'autant de rendez vous qu'il sera nécéssaire, que s'établit la convention portant règlement des effets du divorce.

Les époux peuvent ainsi choisir les dispositions qui leur conviennent le mieux. Ils ont la possibilité de faire du "sur mesure", contrairement à ce qui pourra être jugé dans le cadre judiciaire.

Les applications sont diverses et touchent notamment:

- les mesures temporaires applicables jusqu'au divorce
-les mesures concernant les enfants (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite, pension alimentaire...)
- la fixation d'une prestation compensatoire ( son montant et ses modalités, sachant que la fiscalité applicable peut induire un choix dans un sens ou un autre)
- Le sort des crédits souscrits et dettes diverses
-la liquidation du régime matrimonial


Les époux sont donc les acteurs de leur procédure et leur Avocat aura pour mission de les conseiller et de mettre en forme les différents aspects de la séparation, en vue d'une homologation par le juge aux affaires familiales.

A l'issue de la procédure de divorce par consentement mutuel, toutes les questions ont été réglées, contrairement aux autres cas de divorce dans lesquels la séparation des époux comporte deux phases :le divorce proprement dit, et dans un second temps, la liquidation de leur régime matrimonial.

Climat dépassioné, choix réfléchi des époux, dispositions adaptées à leur désidérata de façon plus précise, rapidité de la procédure, et coût de la procédure judiciaire plus réduit, autant dire que le divorce amiable doit être privilégié à chaque fois que cela est possible.


voir d'autres articles:

http://www.avocat-aix-en-provence.eu/index.php?2007/03/23/18-divorce-par-consentement-mutuel

ET

http://www.avocat-aix-en-provence.eu/index.php?2007/11/14/92-l-avocat-est-il-obligatoire-pour-divorcer

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Caroline  FONTAINE, avocat à Aix en Provence

La SELARL FB AVOCATS vous conseille et vous défend en droit médical et réparation des dommages corporaux, ainsi qu'en droit de la famille. Le Cabinet a 25 ans d'experience.  

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles