Divorce: l'époux bafoué peut-il être indemnisé?

Publié le 08/10/2009 Vu 1 951 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L'époux qui subi le divorce souhaite parfois demander l'indemnisation ed sa souffrance. Le peut-il ?

L'époux qui subi le divorce souhaite parfois demander l'indemnisation ed sa souffrance. Le peut-il ?

Divorce: l'époux bafoué peut-il être indemnisé?

Divorce : l’époux bafoué peut-il être indemnisé ?



Lorsque l’un des époux subi, au sens le plus fort du terme, la contrainte d’une séparation, il va parfois, au-delà de sa demande en divorce, réclamer son droit à réparation.

C’est le cas lorsque des violences notamment physiques sont à l’occasion de la demande en divorce ou bien un adultère qui fonde véritablement la décision de divorcer de l’un des époux.

La loi permet l’octroi de dommages et intérêts sur deux fondements juridiques différents mais dont les conséquences sont peu ou prou identiques.

Aux termes de l’article 266 du Code Civil, l’avocat pourra présenter une demande de dommages et intérêts afin d’indemniser les préjudices occasionnés par la rupture du mariage ou les préjudices spécifiques occasionnés par la rupture du mariage.

Néanmoins, la réforme du 26 mai 2004 a limité les conditions d’octroi de ces dommages et intérêts en les cantonnant à des circonstances exceptionnelles qui justifient au demeurant que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l’autre conjoint.

L’article 1382 du Code Civil permet de réparer d’autres préjudices que ceux considérés comme directement liés à la rupture.

Ce fondement juridique peut donc être utilisé plus largement que le précédent à condition toutefois de démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

Dans la pratique néanmoins, les juges, quand ils accordent des dommages et intérêts, restent plus que raisonnables dans l’indemnisation qui aura souvent davantage une valeur symbolique.

La souffrance de l’un des époux, à l’occasion du divorce se convertie difficilement en monnaie sonnante et trébuchante et n’est du reste pas toujours rattachable à une faute objectivable, autre que celle qui conduit au prononcé du divorce pour violation des obligations du mariage

www.avocat-aix-en-provence.eu 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles