Divorce et indemnité de licenciement

Publié le Par Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence Vu 3 453 fois 0

Divorce et indemnité de licenciement

Les époux sont "en froid" depuis quelques temps, peut être même ne vivent-ils plus ensemble, et l'un d'eux perçoit une somme importante à titre d'indemnité de licenciement.

Le bénéficiaire de cette indemnité sera parfois tenté de considérer que cette somme lui appartient et que son époux n'a aucun droit sur ce qu'il considère être la contrepartie d'un ecueil professionnel personnel.

Il se trompe.

D'une part, parce que la séparation des époux n'influe pas sur les règles du régime matrimonial.

Si le régime matrimonial choisi par les époux est le régime légal, c'est à dire le régime de communauté de biens réduit aux acquêts, toute somme perçue par l'un ou l'autre des époux du temps du mariage, appartient à la communauté des époux, à l'exception bien entendu des biens considérées par la loi comme étant des biens propres.

D'autre part, parce que sont considérés comme des biens appartenant en propre à l'époux ou à l'épouse, des biens limitativemement énumérés par la loi et éminemment personnels (donation, succession, indemnisation d'un préjudice physique...)

L'époux bénéficiaire de l'indemnité de licenciement pourrait alors vouloir cacher à son conjoint dont il est séparé, cette rentrée d'argent massive, en jouant sur la séparation et le défaut d'information ed son conjoint.

Des comptes peuvent néanmoins être demandés dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, amiable ou judiciaire, et l'indemnité de licenciement réintégrée dans l'actif de la communauté des époux.

Quoiqu'il en soit, la liquidation de communauté répond à des règles juridiques très précises et parfois complexes.

Votre Avocat saura vous conseiller en vue d'un accord devant le Notaire chargé de la liquidation de communauté, à un défaut, dans le cadre d'une action judiciaire.



Voir les arrêts de la Cour de Cassation:

Arrêts du 3 février 2010:


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021787374&fastReqId=2006576977&fastPos=4

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021787593&fastReqId=518183855&fastPos=5

D'autres articles:

http://www.avocat-aix-en-provence.eu

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