divorce et sms : une révolution?

Publié le Par Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence Vu 3 711 fois 0

moyens de preuve du divorce pour faute et sms: commentaire succint de l'arrêt de la cour de cassation du 17 juin 2009

divorce et sms : une révolution?

Oh secours, le "SMS m'a tué"

A en croire le grand bruit que fait l'arrêt de la Cour de Cassation, datant pourtant d'avant l'été, et plus précisément du 17 juin 2009, à propos de l'admission du SMS comme preuve de  l'adultère, dans un dossier de divorce, on pourrait penser à une révolution du droit du divorce.

N'exagérons rien.

Le débat n'est pas bien nouveau.

"Les faits invoqués en tant que cause de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu" (article 259 du Code Civil)

Deux limites formelles à ce principe:

- les descendants ne peuvent témoigner

- l'élément de preuve ne doit pas avoir été obtenu par violence ou fraude.

Dans le domaine contractuel, la preuve électronique est admise de longue date (loi du 13 mars 2000), l'article 1316 du Code Civil stipulant que "la preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, ed caractères, de chiffres ou de tous autres signes, quel que soient leur support et leurs modalités de transmission"

L'ère moderne, y compris dans le monde de la preuve, avait  commencé. 

Déjà auparavant, les lettres, journaux intimes, notes manuscrites comprémettants,  saisis par l'un des époux à l'insu de son conjoint, étaient brandis devant le juge,  lors de la course à la preuve, nécéssaire pour que soit consacré le divorce aux torts de l'un des époux, sans que ne soit retenu l'atteinte à l'intimité et à la vie privée.

Celle ci n'existait du reste pas, face aux constats d'adultère dressés par huissier de justice et dossier d'un détéctive privé.

Pourtant, cet arrêt de la Cour de Cassation fait grand bruit, comme si, voler une SMS compromettant sur le téléphone portable de son conjoint, portait atteinte une son intégrité.

Rien de nouveau pour le juriste dans cet arrêt de la Cour de Cassation qui rappelle simplement qu'en la matière, la preuve est libre, sauf celle qui a été obtenue par violence ou par fraude.

Le juge aux affaires familiales garde cependant son pouvoir d'appréciation sur les différents éléments de preuve versés aux débats par les parties et commentées et argumentées par leurs avocats.

Le texte du SMS est une chose, aussi compromettant soit-il, la fiabilité de ce mode de preuve en est une autre (peut-on déterminer  son auteur, n'est-ce pas un canular....,)

Il est probable, qu'un SMS unique, sans autre élément, reste une preuve un peu faible pour obtenir le divorce pour faute aux torts exclusifs du destinataire du SMS.

Quoiqu'il en soit, l'adultère, n'est plus, rappelons le, une cause automatique de divorce.

Motivation de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2009:

Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande reconventionnelle et prononcer le divorce à ses torts exclusifs, la cour d’appel énonce que les courriers électroniques adressés par le biais de téléphone portable sous la forme de courts messages relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à l’insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l’intimité de la personne ;

Qu’en statuant ainsi, sans constater que les minimessages avaient été obtenus par violence ou fraude, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 Voir l'arrêt de la cour de cassation:

 http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/692_17_13037.html

Loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique

 http://www.droit.org/jo/20000314/JUSX9900020L.html

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