identification génétique post mortem

Publié le 21/09/2009 Vu 4 185 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Preuve de la filiation après le décès du père présumé

Preuve de la filiation après le décès du père présumé

identification génétique post mortem

Lorsqu'un enfant né hors mariage n'a aucune paternité mentionnée sur son acte de naissance, il peut néanmoins saisir le Tribunal de Grande Instance compétent afin de la faire déclarer judiciairement, étant précisé que cette action n'appartient qu'à l'enfant, même si elle est exercée par son représentant légal pendant sa minorité.

Cela suppose bien entendu, qu'il connaisse le nom du père présumé.

Reste ensuite le problème de la preuve.

A défaut pour le père présumé de reconnaitre sa paternité, il appartient à l'enfant de démontrer qu'il est son père.


A cet égard, l'expertise génétique (ou test de paternité) a révolutionné le contentieux de cette matière.

Dans de nombreux dossiers, une expertise génétique pourra être demandée et la Cour de Cassation a été ammenée à juger que l'expertise génétique demandée aux fins d'établissement d'une filiation, était de droit.

Les résultats sont fiables à plus de 99%.

Qu'en est-il lorsque le père présumé est décédé?

Et dans quelle mesure peut-on recourir à un test génétique sur lui ou utiliser ses empreintes génétiques?

La loi Bioéthique du 6 août 2004 réglemente, rappelons-le, l'utilisation de la génétique.


Si l'article 16-11 du Code Civil autorise l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques dans le cadre d'une action en établissement ou contestation d'un lien de filiation, la loi précise néanmoins que le consentement de l'interessé doit être recueilli.

Et l'article 16-11, complété par la loi du 6 août 2004 précise que :

"Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort ".

Cela interdit, bien entendu l'exhumation du corps, sans accord donné par le défunt de son vivant, mais également l'utilisation aux fins d'analyse, de tout échantillon humain du défunt.

Restait à savoir si la restriction donnée par la loi bioéthique de 2004 était immédiatement applicable aux actions judiciaires en cours ou ne valait que pour l'avenir.

La cour de Cassation a répondu dans un arrêt du 2 avril 2008 en confirmant l'application de la loi bioéthique à tout litige en cours, quel que soit la date de décès du défunt.


Pour voir l'arrêt:

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/premiere_chambre_civile_568/arrets_569/arret_no_11487.html

Voir d'autres articles du blog juridique d'information continue sur:

http://www.avocat-aix-en-provence.eu

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles