Inaptitude physique et obligation de reclassement

Publié le Vu 3 164 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Inaptitude physique et obligation de reclassement

Un salarié, placé en arrêt de travail pour maladie, au moins vingt et un jours, doit effectuer une visite médicale de reprise.

C’est le médecin du travail qui se prononce sur l’éventuelle aptitude du salarié à reprendre ou non son emploi.

S’il constate l’aptitude du salarié, l’employeur sera tenu de réintégrer celui-ci dans son emploi à défaut de quoi il se mettrait en tort et pourrait voir cette rupture de fait requalifiée en licenciement abusif.

Si au contraire, le médecin du travail se prononce pour l’inaptitude du salarié à occuper son emploi, qu’elle soit partielle pour tel type de poste ou définitive, il rend un avis d'inaptitude.

L’avis d’inaptitude autorise cependant l’employeur à prononcer le licenciement du salarié inapte.

L’employeur devra toutefois satisfaire à son obligation légale de reclassement.

Il devra ainsi accomplir les démarches nécessaires pour tenter de procéder au reclassement du salarié, non seulement au niveau de l’entreprise mais également du groupe, le cas échéant.

Si l’employeur ne satisfait pas à cette condition et qui plus est sérieusement, le licenciement est susceptible d’être déclaré « sans cause réelle et sérieuse ».

La Cour de Cassation vient encore de rappeler le caractère impératif de cette obligation de reclassement, dans un arrêt du 16 septembre 2009 (n° de pourvoi : 08-42.212).

Quand bien même l’avis du médecin du travail déclare un salarié inapte à tout emploi dans l’entreprise, l’employeur doit néanmoins rechercher des possibilités de reclassement, au besoin par des mutations, transformation de poste ou aménagement du temps de travail.

Voir l'arrêt:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021054115&fastReqId=1044866381&fastPos=1
Voir d'autres articles de Maître FONTAINE-BERIOT, avocat à aix en Provence:
http://www.avocat-aix-en-provence.eu

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles