Indemnisation des victimes de l'hépatite C: les délais de l'ONIAM

Publié le Modifié le 17/02/2014 Par Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence Vu 1 800 fois 0

ONIAM: des délais à géométrie variable

Indemnisation des victimes de l'hépatite C: les délais de l'ONIAM


 
 La loi du 17 décembre 2008, et ses décrat d'application du 11 mars 2010, ont mis en place un nouveau dispositif de règlement amiable des contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.

Depuis le 1er juin 2010, l’ONIAM est compétent ( aux lieux et place de l'EFS) pour connaître en premier lieu, des demandes relatives aux contaminations par le virus de l’hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.

 L'indemnisation des victimes s'effectue, via l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale.

 Les victimes d'hépatite C dans les conditions de transmission prévues par la loi, ou leurs ayants droits si la victime est décédée, doivent saisir l'ONIAM d’une demande de règlement amiable, puis en cas de désaccord, saisir d’une action contentieuse intentée devant le tribunal administratif territorialement compétent .

 Les victimes doivent transmettre à l'ONIAM un dossier complet et justifier à la fois, de l’atteinte par le virus de l’hépatite C et des transfusions de produits sanguins ou des injections de médicaments dérivés du sang et de l'intégralité des préjudices subis.

L'ONIAM dispose d’un délai de six mois pour instruire la demande

 Surchargée de demandes, l'ONIAM repousse néanmoins les délais et multiplie parfois les demandes de renseignements et de pièces. Le délai de 6 mois ne commence en effet à courir que lorsque le dossier est complet.  Certes, la victime peut saisir le Tribunal administratif en cas de désaccord avec la proposition indemnitaire de l'ONIAM ou d'absence d'offre dans le délai de 6 mois, mais la victime reste dépendante de l'ONIAM, préalable obligatoire, quant au point de départ de ce fameux délai de 6 mois

La pratique de la matière montre des délais beacoup plus long que ceux annoncés.

 L'indemnisation des victimes de l'hépatite C était censée être rapide et facile. Force est de constater que la réalité est bien décevante pour nombre de victimes qui se retrouvent confrontés à des délais à géométrie variable, à une procédure assez difficile à mener au bout, avec des délais propres à la matière administrative comportant de nombreux pièges

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