Le juge peut-il refuser de prononcer le divorce?

Publié le 06/10/2009 Vu 2 773 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Articulation entre les pouvoirs du juge et le droit du divorce

Articulation entre les pouvoirs du juge et le droit du divorce

Le juge peut-il refuser de prononcer le divorce?

Droit du divorce , Par Caroline Fontaine-Beriot, avocat à Aix-en-Provence

Le divorce est devenu un évènement tellement courant que certains pensent que le droit au divorce est acquis et que le juge prononcera automatiquement le divorce de deux époux qui en font la demande.

Cela n'est pas si simple et occasionne parfois, rarement certes, de lourdes désillusions pour certains couples.

Le juge aux affaires familiales (JAF) statue avant tout en droit, c'est à dire qu'il applique des règles de droit issues pour l'essentiel du Code Civil.

Le premier élément de reflexion du juge sera le motif de la saisine.


Saisi d'une demande de divorce par consentement mutuel, le JAF peut refuser de prononcer le divorce, ou ajourner son prononcé, si la loi n'est poas respectée ou qu'il craint une atteinte grave aux droits d'un époux. En pratique cela n'arrive qu' exceptionnellement, et ce d'autant que la procédure est mise en oeuvre par un ou deux avocats qui rédigent les conventions de divorce dans le respect de la loi.

Si le divorce est contentieux, et que les époux n'ont pas donné, d'une façon ou une autre, leur accord au principe du divorce, seules deux voies s'offrent au demandeur au divorce:

- le divorce pour altération définitive du lien conjugal, apres 2 ans de séparation effective

- le divorce pour faute

Dans cette dernière hypothèse, l'époux devra pouver les fautes de son conjoint.

Même si les deux époux demandent réciproquement au juge, le divorce aux torts de leur conjoint, ils devront, chacun, apporter des éléments de preuve suffisants, au risque de s'exposer au débouté de leur demande.

Certes, la situation peut paraître paradoxale.

C'est le cas lorsque deux époux, séparés depuis plusieurs années et engagés dans un divorce contentieux, n'arrivent pas à apporter une preuve suffisante des fautes de l'autre, au sens de l'article 242 du Code Civil (faute grave ou renouvelée), et quoique leur divorce paraisse s'imposer, se fassent réciproquement débouter de leurs demandes de divorce pour faute.

Le couple reste donc, au terme d'une procédure contentieusse parfois longue de plusieurs années.....marié!

Cela peut arriver lorsque le JAF applique strictement la loi, sans considération pour les conséquences que peuvent être celles d'un couple séparé, qui ne se supporte plus, contraint de rester marié.

D'autres JAF, dans pareille hypothèse, adopteront une vision plus souple et prononceront le divorce, parce que la logique et l'équité l'imopsent, même si les preuves des fautes réciproques restent un peu légères.

Cela doit peut être conduire les époux, engages dans une procédure contentieuse, à un peu de reflexion, afin d'éviter un enlisement dramatique.

Voir d'autres articles sur:

http://www.avocat-aix-en-provence.eu

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles