L'ordonnance provisoire de protection immédiate

Publié le 16/10/2024 Vu 249 fois 0
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La loi du 13 juin 2024 créée l’ordonnance provisoire de protection immédiate. En cas de danger grave et imminent, le juge pourra sous 24 heures, prononcer des mesures de protection contre l’auteur présumé des violences

La loi du 13 juin 2024 créée l’ordonnance provisoire de protection immédiate. En cas de danger grave et

L'ordonnance provisoire de protection immédiate

 

La loi du 13 juin 2024 renforce l’ordonnance de protection et créée l’ordonnance provisoire de protection immédiate.

En cas de danger grave et imminent, le juge pourra sous 24 heures, prononcer un certain nombre de mesures de protection immédiates contre l’auteur présumé des violences :

  • -Interdiction d’entrer en contact avec la victime
  • -Interdiction de paraitre dans certains lieux
  • -Suspension du droit de visite et d’hébergement
  • -Interdiction de détenir une arme
  • -Possibilité d’accorder à la victime un téléphone grave danger

Et, en présence d'enfants,  le juge pourra réglementer immédiatement la question de leur résidence, des droits de visite et de l'attribution provisoire du logement familial.

Source et article complet : https://www.fontaine-beriot-avocats.fr/violences-conjugales-et-ordonnance-de-protection/

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