la preuve du licenciement abusif: quand le doute subsiste

Publié le Par Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence Vu 6 528 fois 3

la preuve du licenciement abusif: quand le doute subsiste

Lorsqu’un salarié conteste la légitimité de son licenciement devant le Conseil des Prud’hommes, commence la course à la preuve.

Les juges ne sauraient bien entendu se contenter des simples affirmations de l’employeur et du salarié, qui sont en général contraires.

Attestations, documents d’entreprise acquis légitimement, mails, lettres, ... chaque partie tente d’emporter la conviction du Juge.

Et lorsque le Juge n’arrive pas à départager les parties ? Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Cette affirmation a une valeur légale puisqu’elle est codifiée dans l’article L.1235-1 du Code du Travail.

La Cour d’Appel de Paris
a récemment applique ce texte dans un arrêt du 1er septembre 2009 en jugeant ainsi :

« L’employeur, en la personne de ces deux cadres impliqués personnellement dans les faits, et le salarié, présentent ainsi des versions différentes des faits sans qu’il soit produit d’élément objectif permettant de les départager. Rien ne permet d’exclure un simple malentendu, qui ne pourrait avoir comme conséquence un licenciement et, en tout état de cause, en vertu de l’article L.1235-1 du Code du Travail, le doute doit bénéficier au salarié. "(CA Paris 18ème Chambre Section D 1er septembre 2009 n°08/02505) ».

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Publié par miyako
10/01/10 10:53

Bien souvent ,lorsque cela se produit en BJ devant le CPH,lors du délibéré ,le collège employeur ne veut pas entendre et admettre le doute ,et c'est le juge départiteur qui tranche.Comme en général ,lorsque le juge départiteur ne motive pas assez sa décision en faveur de l'employeur ,la cour d'appel tranche en faveur du salarié.Il faut lire certaines motivations de jugement du départiteur ,c'est à se demander parfois ,si ils ont fait l'école de la majistrature.
amicalement vôtre
suji Kenzo

Publié par Maitre FONTAINE
11/01/10 08:12

Il est vrai qu'entre le texte et la pratique devant les juridiction prud'homale, existe une zone de flou et d'aléa parfois déconcertante, c'est le moins qu'on puisse dire!!!

Publié par Visiteur
16/07/14 02:13

J’ai travaillé 3 ans pour ArcelorMittal Exploitation Minière Canada à Fermont et j’ai toujours eu de bonnes évaluations de performance. Hier, Éric Normand, le directeur RH du Mt-Wright et mon chef de section mon rencontré et ça s'est fait très rapidement. Ils m'ont donné 2 options. Si je démissionnais, ils allaient me donner de bonnes références mais s’ils me congédiaient, ils allaient me donner de mauvaises références... J'étais sous le choc, alors j'ai décidé de démissionner. Je n’ai reçu aucune compensation financière, ils m’ont donné un billet d’avion pour le retour chez moi (j’étais FIFO) et le taxi m’attendais en bas de la bâtisse principale. Quel cauchemar! Je me demande si j’ai des recours contre ce genre de pratiques, c’est malhonnête pour une multinationale il me semble…

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