A propos du droit de visite des grands-parents

Publié le Par Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence Vu 2 029 fois 0

Le droit de visite des grands-parents sur leurs petits enfants est-il automatique?

A propos du droit de visite des grands-parents



Que peuvent faire des grands parents qui n'arrivent pas à voir leurs petits enfants, faute souvent de suffisamment bonnes relations avec les propres parents de l'enfant?

La loi donne un droit légal aux grands parents d'entretenir des relations personnelles avec leurs petits enfants.

Ce droit est déduit de l'article 371-4 du Code Civil, qui énonce que: .

"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants"

A ce titre, les grands parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de droit de visite.

Le juge aux affaires familiales apprécie souverainement si le droit de visite est accordé ou non aux grands parents, et le cas échéant, les modalités d'exercice de ce droit.

Pour faire obstacle à l'exercice du droit de visite des grands parents et donc du droit d'un enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seul l'intérêt de l'enfant doit être pris en considération.

Ce n'est donc pas un droit absolu qui appartient aux grands parents, le juge pouvant estimer que des relations personnelles avec les grands parents seraient néfastent à l'enfant, pour différentes raisons.

Quoiqu'il en soit, le juge devra motiver sa décision.

La Cour de Cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 14 janvier 2009

Voir l'arrêt:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020107883&fastReqId=1641259619&fastPos=1

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