Quel délai pour contester son licenciement?

Publié le Par Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence Vu 3 084 fois 0

Quel délai pour contester son licenciement?

Le Conseil des prud’hommes, composé de cinq sections (Industrie, Commerce, Agriculture, Activités diverses et Encadrement) est compétent pour juger des litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé

Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail.


Si le travail est réalisé en dehors de tout établissement (VRP, travailleurs à domicile…), la demande est portée devant le conseil de prud’hommes du domicile du salarié


Cependant, quel que soit le lieu de travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’embauche ou celui du siège social de l’entreprise qui l’emploie.

Avant la réforme initiée par la loi du 17 juin 2008, portant réforme des délais de prescription civile, un salarié bénéficiait d'une période de 30 ans pour contester son licenciement et demander le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La loi du 17 juin 2008 a ramené ce délai à 5 ans, celui-ci courant à compter du jour où le salarié a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d'agir, c'est à dire la connaissance de la lettre de licenciement.

Ce délai de 5 ans est également applicable aux différentes actions en paiement :une indemnité de licenciement, une indemnité liée à la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et plus généralement à toute action tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice né d'un manquement de l'employeur à ses obligations, de même qu'aux actions en paiment de salaires, rappels de salaires et accessoires .

Ce délai de saisine du Conseil des Prud'hommes comporte une exception en matière de licenciement pour motif économique:dans cette hypoyhèse, le salarié dispose d'un délai de 12 mois pour contester son licenciement.

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