Le régime des successions a fait l'objet de deux réformes en 2001 (loi du 3 décembre 2001) et 2006 (loi du 23 juin 2006).
Les règles applicables à une succession dépendent de la date du décès. La loi de 2006 s'applique aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007.
Le régime de la succession dépend en premier lieu des dispositions testamentaires qui auront pu être prises par le défunt, dans le cadre d'un testament passé devant notaire (testament authentique) ou bien rédigé de sa main (testament olographe).
Celui qui rédige son testament dispose donc d'une latitude, dans la limite cependant de règles strictes établies par le Code Civil, pour organiser sa succession comme il l'entend. C'est la dévolution contractuelle. A défaut de testament, les règles du Code Civil seront appliquées. C'est ce qu'on appelle la dévolution légale.
Les règles applicables à la succession vont également dépendre de la qualité des héritiers en présence: descendants, ascendants, collateraux....
Enfin, depuis 2001, le conjoint survivant bénéficie d'un régime de faveur, car des dispositions protectrices ont été prises dans son intérêt.
Il n'aura cependant pas les mêmes droits, selon que le conjoint survivant a eu des enfants avec le défunt ou bien, se retrouve en concours avec les enfants nés d'une précédente union du défunt.
Il appartient au Notaire chargé de la succession, de faire la liste des héritiers.
Il convient de noter que, malgré les réformes, le conjoint PACSE reste étranger à la succession. Il n'a pas la qualité d'héritier et ne sera protégé que si le testament prévoit expréssément des dispositions en sa faveur.
Il bénéficie cependant de certains droits en ce qui concerne le logement, et de dispositions fiscales avantageuses.
L'avocat peut donc vous conseiller pour l'élaboration du testament, puisque le testateur a une certaine liberté contractuelle.
Un Conseil vous sera également utile, une fois la succession ouverte, en cas de difficultés.
Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence
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Les règles de dévolution de la succession
Publié le 21/02/2010
Par Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence
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