la responsabilité médicale en matière obstétrique

Publié le Par Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence Vu 4 870 fois 0

Y a t- il un délai pour engager la responsabilité de l'hôpital ou de la clinique, suite à un accident médical touchant la mère ou l'enfant lors de l'accouchement?

la responsabilité médicale en matière obstétrique

La grossesse et l'accouchement donnent parfois lieu à des drames.

Les pères et mères concernés ont besoin de savoir ce qui s'est passé.

Est-ce la malchance, ou y-a-t-il eu une faute médicale?

La responsabilité de l'administration hospitalière (Hôpital Public) peut être engagée à différentes étapes:

- déroulement de la grossesse
- accouchement
- choix de la méthode d'accouchement
- surveillance de la mère et l'enfant après l'accouchement

Pour engager la responsabilité de l'administration hospitalière, il faudra en général, passer par l'étape d'une expertise ordonnée par le tribunal administratif ou par une CRCI.

La responsabilité de l'hôpital pourra être engagée en prouvant une faute médicale ou une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service.

Dans certains cas restrictifs, la responsabilité sans faute, c'est à dire sans avoir à prouver de faute d'e l'Hôpital, pourra être engagée.

En pratique, les cas jugés peuvent être les suivants:

- erreur dans l'analyse d'une amniocentèse
- prescription d'un médicament contre-indiqué
- défaut de surveillance adapté avant l'accouchement
- choix de la méthode d'accouchement (césarienne, voie basse, forceps, spatules...)
-déroulement de l'accouchement, personnel disponible et surveillance
- surveillance des souffrances foetales et prévention des risques prévisibles
- défaut de surveillance de la mère et de l'enfant après l'accouchement

La liste n'est bien entendu, pas exhaustive. Chaque cas doit être analysé en fonction des circonstances et des données acquises de la science.

En cas d'accident, la victime ou sa famille a néanmoins le droit de savoir, et peut se faire communiquer le dossier médical.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et au système de santé, a prévu un délai de prescription de 10 ans pour les créances résultant d'actes de soins, prévention et diagnostic.

Ce délai s'applique de façon unifiée, que la victime soit passée par un service de soins privée ou publique.

Le délai de 10 ans court à compter de la consolidation.

La victime ne perd donc pas son droit de savoir, ni son droit d'action, si elle a laissé s'écouler un peu de temps après l'accident hospitalier.


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Blog de Caroline  FONTAINE, avocat à Aix en Provence

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