sort du logement familial pendant la procédure de divorce

Publié le 04/10/2009 Vu 2 569 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Procédure de divorce et attribution du logement familial

Procédure de divorce et attribution du logement familial

sort du logement familial pendant la procédure de divorce

Lequel des époux bénéficie du logement familial durant la procédure de divorce ?

C’est à l’occasion de l’ordonnance de non conciliation que le Juge aux Affaires Familiales va attribuer à l’un ou à l’autre des époux, la jouissance exclusive du logement conjugal et du mobilier du ménage.

Les conséquences de cette décision sont importantes puisque l’autre époux aura l’obligation de quitter sans délai le logement conjugal à moins que le Juge ne lui accorde un délai pour quitter les lieux.

En cette occasion, le Juge aux Affaires Familiales déterminera bien souvent le caractère gratuit ou non de la jouissance exclusive du logement conjugal par l’un des époux.

Le Juge aux Affaires Familiales ne peut cependant, dans le cadre de l’audience de conciliation, fixer le montant de toute future indemnité d’occupation, laquelle sera, le cas échéant, déterminée par les Juges du fond ou directement entre les époux dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial.

Le juge déterminera également les conditions du paiement du loyer ou du remboursement des crédits immobiliers afférant à ce logement.

Il est fondamental que le Juge aux Affaires Familiales se prononce de façon très précise sur les conditions de la jouissance du logement et de la prise en charge des frais par l’un ou l’autre, sous peine de se retrouver avec un nouveau contentieux lors de la liquidation du régime matrimonial.

 L’ordonnance de non conciliation peut faire l’objet d’un appel par chacune des parties mais ces dispositions sont assorties de l’exécution provisoire de droit de sorte que votre Avocat vous orientera sur l’opportunité d’une procédure devant la Cour d’Appel.

Le Juge aux Affaires Familiales ne peut, dans le cadre de l’audience de conciliation, fixer le montant de toute future indemnité d’occupation, laquelle sera, le cas échéant, déterminée par les Juges du fond ou directement entre les époux dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial.

D'autres articles sur: http://www.avocat-aix-en-provence.eu

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles