Victimes d'actes de terrorisme: création d'un juge spécialisé

Publié le Modifié le 10/04/2019 Par Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence Vu 465 fois 0

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice simplifie le parcours indemnitaire des victimes d'actes terroristes

Victimes d'actes de terrorisme: création d'un juge spécialisé

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice simplifie la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme avec pour objectif de simplifier le parcours procédural des victimes et de leur réserver une égalité de traitement.

La loi créee le JIVAT: juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme qui traitera du contentieux de l'indemnisation desdites victimes.

Le JIVAT est rattaché au  Tribunal de Grande Instance de  Paris qui se voit raconnaître une  compétence exclusive pour connaître l’ensemble des litiges liés à la réparation des préjudices des victimes d’actes de terrorisme, qu’il s’agisse des recours contre les décisions du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) relatives notamment à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l’examen médical ou au versement de la provision, ou de demandes en réparation dirigées contre les auteurs des faits.

 Les juridictions pénales ne seront plus compétentes pour traiter de l'indemnisation des victimes, qui pourront cependant se constituer parties civiles afin d'être actrices du procès pénal, tant devant le juge d'instruction, que devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.

Le JIVAT aura cependant des pouvoirs étendus puisque l'article 706-16-2 du Code de Procédure Pénale lui donne  le pouvoir de procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles, et notamment se faire communiquer par le procureur de la République ou le juge d’instruction, copie des procès-verbaux constatant l’infraction ou toute autre pièce de la procédure pénale, même en cours. Elle se voit également reconnaître un pouvoir de réquisition auprès de toute personne ou administration aux fins d’obtenir les pièces nécessaires à l’évaluation des préjudices.

Dans la phase amiable devant le FGTI , les droits des victimes sont étendus en ce qui concerne les mesures d'expertise et des pouvoirs d'audition et d'investigation sont donnés au FGTI en vue d'amélioration la rapidité du processus indemnitaire. 

La loi est entrée en vigueur le 1er avril 2019, à l'exception de la mesure concernant les expertises judiciaires qui entrera en vigueur dans 18 mois. 

La loi  s'applique immédiatement, y compris pour les procédures en cours devant le FGTI, les Tribunaux de Grabde Instance et les juridictions pénales, qui seront, dans la majorité des cas, directement transférées au JIVAT.

Les procédures en cours devant un tribunal de grande instance du territoire seront transférées au JIVAT.

Les  procédures en cours devant un juge d'instruction auront un régime mixte.

Les procédures pendantes devant une juridiction de jugement seront transférées, pour l'aspect indemnitaire, au JIVAT.

La création d'un juge spécialisé est une bonne réforme. La création d'un juge unique en la matière permettra d'harmoniser  les indemnisations  des différentes victimes.

 

 

 

 

 

 

 

 

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