Séquence n° 5 – La capacité à contracter
La capacité relève du droit des personnes, elle trouve sa place dans le droit des obligations dans la mesure où elle est une des conditions de validité des contrats.
Régime juridique de l’incapacité
Toute personne physique peut contracter, sauf en cas d’incapacité prévue par la loi (1145al1 du code civil).
Les personnes morales ont aussi une capacité (1145al2 du code civil).
Certaines personnes sont frappées d’une incapacité spéciale car elles exercent leurs fonctions dans des établissements pour personnes dépendantes par exemple, elles ne peuvent donc contracter avec une personne qu’elles sont censées protéger.
Par ailleurs, on parle d’une incapacité d’exercice (1146 du code civil) à l’encontre des :
- Mineurs non émancipés ;
- Des majeurs qui font l’objet d’une mesure de protection
Ces personnes peuvent accomplir les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, à condition qu’ils soient conclus dans des conditions normales (1148 du code civil).
Les actes courants (acheter du pain, des vêtements.) sont visés aux articles 408 du code civil pour les mineurs et 473 pour les majeurs sous tutelle.
On différencie, les actes d’administration, les actes courants moins touchés par les restrictions et les actes de disposition (ventes de biens immobiliers) fortement encadrée.
