Derniers articles

Présentation rapide de la jurisprudence quant à l'interprétation de l'article 146 du code civil

Présentation de la méthodologie du commentaire d'article

La période des pourparlers précontractuels est placée sous le signe de la liberté (principe constitutionnel (Cons.Constit – 03/08/94)) et de la bonne foi.

Présentation rapide du thème relatif à la formation du contrat

Présentation rapide du contenu du contrat

Présentation rapide de ce régime juridique

Présentation rapide du principe de solidarité pendant le mariage

Présentation des limites d'indemnisation en matière extra contractuelle et contractuelle

Présentation de cette nouvelle matière

Commentaire du projet de réforme de la responsabilité civile