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Présentation rapide de ce type de responsabilité

Le présent arrêt, rendu par la Cour de cassation en sa Civ.1°, le 21/11/2018 réaffirme aux juges du fond la nécessité d’effectuer un contrôle de conventionnalité en matière d’action en filiation.

Comment les indépendants doivent ils appréhender pratiquement la réforme organisant la suppression du RSI ?

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Appréhender les lignes de force du rapport annuel de la Cour de cassation en droit social

La période des pourparlers précontractuels est placée sous le signe de la liberté (principe constitutionnel (Cons.Constit – 03/08/94)) et de la bonne foi.

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