Derniers articles

Quel est le sort du mariage lors que l'un des époux a souhaité changer de sexe ?

Peut-on annuler un mariage pour inceste entre allié alors que l'union qui a créé l’alliance a été dissoute par décès sans risquer de porter atteinte aux dispositions conventionnelles de la CESDH ?

La conception que se fait chaque époux de la morale peut-elle, après le mariage, justifier une nullité ?

Les différents régimes de responsabilité offrent aux victimes un système d’indemnisation qui vise la réparation intégrale des préjudices subis en complément du système d’assurance.

Peut-on engager la responsabilité pour faute d’omission d’un propriétaire d’immeuble qui se serait abstenu de saler son trottoir en hiver sans rechercher les dispositions réglementaires qui en découlent ?

Notion de Responsabilité délictuelle et rupture abusive d'un concubinage

«Quel fondement juridique est applicable à un sous traitant victime d'un dommage ?

L'intensité de l'obligation contractuelle du dépositaire

La juridicité de l'engagement moral

Les sources des obligations : La juridicité de l'engagement moral