La suppression du RSI et ses conséquences pratiques

Publié le Par Christophe GEORGES-ALBERT Vu 681 fois 0

Comment les indépendants doivent ils appréhender pratiquement la réforme organisant la suppression du RSI ?

La suppression du RSI et ses conséquences pratiques

L’ouverture de l’assurance chômage aux travailleurs  indépendants constituait un engagement de campagne important du Président élu.

Devait être engagée à cette occasion, une vaste réforme de l’assurance chômage qui aurait conjugué étatisation de sa gestion, fiscalisation de son financement et ouverture sous conditions aux salariés démissionnaires.

Cet objectif a été concrétisé dans la loi « LCAP »  du  05/09/18. Elle prévoit à cette fin un revenu de remplacement pour les travailleurs indépendants privés de leur activité professionnelle.

I – Les raisons de cette nouvelle couverture

Les travailleurs indépendants sont longtemps restés à l’écart de toute couverture sociale, privilégiant le système de l’auto-assurance (détention d’un capital professionnel).

La loi du 22/05/46 avait en effet posé le principe d’une généralisation de la Sécurité sociale, mais, les non–salariés agricoles s’y étaient opposés et en avaient été exemptés car ils représentaient à l’époque une part importante de la population active. Pour autant, ils avaient accepté de voir se constituer des régimes destinés à eux seuls (la loi du 17/01/48) institua alors une assurance vieillesse pour chacune des catégories (libéraux, industriels et artisans).

En 1966, fût créée la caisse nationale d’assurance maladie des professions indépendantes. Ces derniers étaient couverts par la branche famille du régime général. Ils y contribuaient au titre de la solidarité (CSG, CRDS). Ils étaient alors en relation avec trois organismes : (Urssaf, caisse de retraite et organismes conventionnés). Dans une logique de simplification du système, il a été créé le RSI qui devait permettre l’unification des risques et un interlocuteur unique aux fins d' unifier le recouvrement, cela a cependant contribué à de graves dysfonctionnements.

A – La création du RSI

L’ordonnance du 08/12/05 a institué le RSI qui comprend 3 branches :

  • L’assurance maladie et maternité pour tous les indépendants ;
  • L’assurance vieillesse des professions artisanales ;
  • L’assurance vieillesse des professions commerciales et industrielles.

Il dispose d’une caisse nationale et une caisse de base, elles sont dotées d’une mission de SP mais c’est un organisme de droit privé.

La caisse nationale assure le financement des branches, mène une mission sanitaire et sociale et assure l’animation et le contrôle des caisses de base. Elle est administrée par un CA composé des représentants des caisses de base.

B – Un méandre de réformes

En complément de la création du RSI, il a été confié aux URSSAF la mission de recouvrir la totalité des cotisations des travailleurs indépendants.

Le système s’est vite révélé problématique : le RSI affiliait, les URSSAF recouvraient par délégation du RSI, sauf au-delà de 30 jours, le RSI versait alors les prestations.

La Cour des comptes a alors parlé de « catastrophe industrielle » en raison des graves insuffisances pour les usagers et des défauts de recouvrement.

Les réformes entreprises par la  LFSS en 2016 en avaient simplifié l’organisation à compter du 01/01/17. Les URSSAF recouvraient alors les cotisations et contributions des indépendants, sauf les cotisations de retraite des professions libérales, les organismes conventionnés ne gérant  plus que les prestations maladie.

La LFSS pour 2017 avait prévu le principe d’une responsabilité partagée entre le RSI et l’ACOSS (banque de la Sécurité sociale) quant au recouvrement des cotisations et contributions des travailleurs indépendants. Leurs directeurs procédant par décision conjointe à la désignation d’un directeur national unique, responsable du pilotage et de l’organisation du recouvrement.

Le RSI restait compétent en ce qui concerne l’affiliation des travailleurs indépendants à la Sécurité sociale, pour les opérations d’action sociale et pour les CRA  qui devaient examiner les recours portant sur les recouvrements de cotisations.

C – La suppression progressive du RSI

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants, auparavant gérée par le RSI, a été confiée au régime général de la Sécurité sociale.

Malgré la fin du RSI, les spécificités de la protection sociale des indépendants ont été maintenues.

Le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé le 1er janvier 2018. La fin du RSI se traduit par le transfert de ses missions au régime général de la Sécurité sociale. La mise en place définitive de cette réforme d’ampleur interviendra au plus tard le 1er janvier 2020 après une période transitoire de deux ans.

La nouvelle organisation de la protection sociale des indépendants vise à mettre un terme aux dysfonctionnements du RSI, régulièrement dénoncés par ses assurés, liés notamment à un outil informatique inadapté générant des erreurs de calcul de cotisations et allongeant les délais de traitement.

L’objectif est de permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier d’un système de sécurité sociale aussi efficace et rapide que celui des salariés.

Concrètement, les différentes missions du RSI pour les indépendants (versement des prestations d'assurance maladie-maternité, versement des retraites obligatoires, recouvrement des cotisations, etc.) vont être reprises progressivement en gestion par les caisses du régime général pour une organisation définitive en place au plus tard le 31 décembre 2019.

Les travailleurs indépendants bénéficieront néanmoins à compter du 1er janvier 2019, au sein du régime général, d’un nouvel organisme dédié à leur protection sociale qui prendra en compte les particularités du travail indépendant : le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Au plus tard le 1er janvier 2020, l’organisation sera la suivante :

  • les caisses primaire d’assurance maladie (CPAM) reprendront la gestion de l’assurance maladie-maternité pour l’ensemble des indépendants ;
  • la gestion du régime vieillesse de base des travailleurs indépendants (hors professionnels libéraux) sera confiée aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) ;
  • le régime complémentaire de retraite et d'invalidité-décès des travailleurs indépendants (hors professionnels libéraux) restera, en revanche, en dehors du régime général. Le CPSTI sera chargé de son pilotage ;
  • seuls certains professionnels libéraux continueront de relever des régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales (Cnav-PL et Cipav) ; les autres professionnels libéraux seront transférés vers le régime général d'assurance vieillesse ainsi que vers les régimes de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des travailleurs indépendants ;  
  • le recouvrement des cotisations et contributions sociales relèvera de la compétence exclusive du régime général et sera confié à l'Acoss au niveau national et aux Urssaf au niveau local.

A noter : les indemnités journalières des indépendants (hors professionnels libéraux) deviennent des prestations maladie de droit commun versées dans les mêmes conditions que pour les salariés.

II – Le rôle des agences de Sécurité sociale pour les indépendants en 2018 et 2019

A – Calendrier de la réforme

Durant la période transitoire 2018-2019, les agences de Sécurité sociale pour les indépendants (anciennes caisses régionales du RSI) interviendront pour le compte du régime général auprès des travailleurs indépendants.

En 2018 et 2019, les prestations maladie-maternité continueront d'être versées par les organismes conventionnés. En 2020, tous les travailleurs indépendants auront comme interlocuteur unique la CPAM pour leur assurance maladie.

A compter du 1er janvier 2019, un salarié devenant travailleur indépendant restera affilié à sa CPAM et la validation, en vue de sa retraite, de ses périodes de travail en tant que salarié et en tant qu’indépendant sera intégralement effectuée par sa caisse d’assurance vieillesse.

B - Ce qui ne change pas pour les indépendants

Les règles propres aux indépendants en matière de cotisations restent inchangées (en dehors des baisses de cotisations sociales destinées à compenser la hausse de la CSG à compter de 2018) et ne seront pas alignées sur celles des salariés.

Les prestations spécifiques aux travailleurs indépendants ont vocation à continuer à l’être : action sociale (prise en charge des cotisations pour les assurés en difficulté), régime des retraites complémentaires des indépendants (RCI), etc.

C - Vers une simplification des formalités des travailleurs indépendants 

L’adossement au régime général s’accompagne de la simplification de certaines formalités incombant aux travailleurs indépendants. Ainsi ;

Par ailleurs, le Programme du Gouvernement en faveur des indépendants présenté le 5 septembre 2017 prévoit les simplifications suivantes :

  • la possibilité de moduler le montant des acomptes de cotisations (expérimentation en 2018 et généralisation en 2019) ;
  • l’ouverture aux travailleurs indépendants des services en ligne dont les salariés bénéficient pour la gestion de leur retraite (courant 2018) ;
  • la mise en place d’une déclaration unique en ligne remplaçant les déclarations fiscale et sociale des travailleurs indépendants (2020 au plus tard).
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