Janvier 2021

Publié le 30/01/21 Vu 7 045 fois 0 Par Christophe GEORGES-ALBERT
Commentaire d'arrêt comparé (Cass.Com ; 23/01/07 - Cass.1° CIV 10/10/95 et Cass.Com, 17/10/12)

Les sources des obligations : La juridicité de l'engagement moral

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