Janvier 2021

Publié le 30/01/21 Vu 1 901 fois 0 Par Christophe GEORGES-ALBERT
Commentaire d'arrêt comparé (Cass.Com ; 23/01/07 - Cass.1° CIV 10/10/95 et  Cass.Com, 17/10/12)

Les sources des obligations : La juridicité de l'engagement moral

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles