Contentieux photovoltaïque

Publié le 05/10/22 Vu 3 269 fois 0 Par COLMAN Avocats
Exemple de nullité d'un contrat de vente de panneaux photovoltaïques

La Cour d'appel de Douai, dans son arrêt du 10 juin 2021, a confirmé un jugement du Tribunal d'instance de Lille qui avait annulé le contrat de vente de panneaux photovoltaïque notamment pour non-conformité du bordereau de rétractation.

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Publié le 29/09/22 Vu 1 929 fois 0 Par COLMAN Avocats
Nullité du contrat d’installation de panneaux photovoltaïques

Le 29 mars 2022, la Cour d’appel de Caen a annulé les contrats d’installation de deux kits de panneaux photovoltaïques vendus et installés par la société Eco Environnement.

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Blog de COLMAN Avocats

Créé en 2018, COLMAN Avocats est un cabinet d’avocats en droit des affaires, indépendant intervenant tant en conseil qu’en contentieux.

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