Contentieux photovoltaïque

Publié le 05/10/22 Vu 1 161 fois 0 Par COLMAN Avocats
Exemple de nullité d'un contrat de vente de panneaux photovoltaïques

La Cour d'appel de Douai, dans son arrêt du 10 juin 2021, a confirmé un jugement du Tribunal d'instance de Lille qui avait annulé le contrat de vente de panneaux photovoltaïque notamment pour non-conformité du bordereau de rétractation.

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Publié le 29/09/22 Vu 731 fois 0 Par COLMAN Avocats
Nullité du contrat d’installation de panneaux photovoltaïques

Le 29 mars 2022, la Cour d’appel de Caen a annulé les contrats d’installation de deux kits de panneaux photovoltaïques vendus et installés par la société Eco Environnement.

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Blog de COLMAN Avocats

Créé en 2018, COLMAN Avocats est un cabinet d’avocats en droit des affaires, indépendant intervenant tant en conseil qu’en contentieux.

COLMAN Avocats s’est notamment imposé, depuis plusieurs années, comme un acteur majeur dans la gestion des contentieux liés au escroqueries en ligne et photovoltaique.

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