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Publié le 30/11/12 Vu 2 059 fois 0 Par L'info juridique accessible à tous
Comment établir un testament

Suite à un décès les biens appartenant à une personne sont répartis entre ses héritiers selon les règles prévus par le code civil.

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Publié le 26/05/10 Vu 2 464 fois 0 Par L'info juridique accessible à tous
Le droit du transport en France

Le droit du transport : est la partie du droit qui s’applique aux transporteurs (comme les compagnies aériennes, les autocaristes, les transporteurs routiers

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Publié le 25/05/10 Vu 2 673 fois 0 Par L'info juridique accessible à tous
Droit administratif en france

Droit administratif : est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration. Il constitue la partie la plus importante du droit public.

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