Conseils pratiques

Publié le 09/11/12 Vu 3 297 fois 0 Par L'info juridique accessible à tous
Non paiement de la pension alimentaire

Le paiement de la pension alimentaire est protégé par la loi. En cas de non paiement de cette pension vous bénéficier de la possibilité de recouvrement et dans certains cas vous avez aussi la possibilité de porter plainte pour délit d’abandon de famille.

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Publié le 24/10/12 Vu 1 724 fois 0 Par L'info juridique accessible à tous
la reconaissance d'un enfant

L’acte de reconnaissance d’un enfant est un acte juridique qui crée un lien de filiation entre le parent et l’enfant.

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