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La protection contre le harcèlement moral appliquée au salarié en cessation d’activité

Lors d’une cessation d’activité et en application d’accord d’entreprise, la société met en place un régime qui permet un départ anticipé des salariés selon des conditions connues,

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Publié le 02/08/13 Vu 7 098 fois 3 Par L'info juridique accessible à tous
Les servitudes attachées à un bien immobilier

L’existence d’une servitude attachée à un bien immobilier peut engendrer certaines complications au moment de la vente de ce bien, faute de mention dans le contrat de vente.

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Publié le 23/01/13 Vu 3 132 fois 0 Par L'info juridique accessible à tous
Divorce : Résidence habituelle des enfants

La résidence des enfants est le problème le plus complexe suite à un divorce, Chacun des deux parents veut avoir ses enfants avec lui dans sa maison.

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Publié le 10/12/12 Vu 1 315 fois 0 Par L'info juridique accessible à tous
Les obligations du locataire

Suivant l’article 7 de la loi du juillet 1989 le locataire est dans l’obligation de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

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Publié le 30/11/12 Vu 2 094 fois 0 Par L'info juridique accessible à tous
Comment établir un testament

Suite à un décès les biens appartenant à une personne sont répartis entre ses héritiers selon les règles prévus par le code civil.

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Publié le 16/11/12 Vu 4 222 fois 0 Par L'info juridique accessible à tous
L’abandon du domicile conjugal

Le fait de quitter le domicile conjugal peut constituer une faute qui peut être utilisé par l’autre époux lors d’un divorce.

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Publié le 09/11/12 Vu 3 330 fois 0 Par L'info juridique accessible à tous
Non paiement de la pension alimentaire

Le paiement de la pension alimentaire est protégé par la loi. En cas de non paiement de cette pension vous bénéficier de la possibilité de recouvrement et dans certains cas vous avez aussi la possibilité de porter plainte pour délit d’abandon de famille.

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la reconaissance d'un enfant

L’acte de reconnaissance d’un enfant est un acte juridique qui crée un lien de filiation entre le parent et l’enfant.

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Publié le 19/10/12 Vu 2 028 fois 0 Par L'info juridique accessible à tous
Immobilier : Compromis de vente

Plusieurs actes de vente ou d’achat de bien immobilier passent par l’établissement d’un compromis de vente. Le compromis de vente appelé aussi promesse synallagmatique de vente est un acte passé entre le vendeur et l’acheteur.

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Publié le 17/10/12 Vu 2 249 fois 0 Par L'info juridique accessible à tous
Divorce : Les différents types de divorce

Le divorce est un moment difficile dans la vie de l’être humain c’est pour cela qu’il faut savoir comment gérer ce moment.

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