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Les servitudes attachées à un bien immobilier

L’existence d’une servitude attachée à un bien immobilier peut engendrer certaines complications au moment de la vente de ce bien, faute de mention dans le contrat de vente.

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Publié le 16/11/12 Vu 4 266 fois 0 Par L'info juridique accessible à tous
L’abandon du domicile conjugal

Le fait de quitter le domicile conjugal peut constituer une faute qui peut être utilisé par l’autre époux lors d’un divorce.

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Publié le 09/11/12 Vu 3 363 fois 0 Par L'info juridique accessible à tous
Non paiement de la pension alimentaire

Le paiement de la pension alimentaire est protégé par la loi. En cas de non paiement de cette pension vous bénéficier de la possibilité de recouvrement et dans certains cas vous avez aussi la possibilité de porter plainte pour délit d’abandon de famille.

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Publié le 23/01/13 Vu 3 181 fois 0 Par L'info juridique accessible à tous
Divorce : Résidence habituelle des enfants

La résidence des enfants est le problème le plus complexe suite à un divorce, Chacun des deux parents veut avoir ses enfants avec lui dans sa maison.

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Publié le 25/05/10 Vu 2 750 fois 0 Par L'info juridique accessible à tous
Droit administratif en france

Droit administratif : est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration. Il constitue la partie la plus importante du droit public.

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Publié le 26/05/10 Vu 2 534 fois 0 Par L'info juridique accessible à tous
Le droit du transport en France

Le droit du transport : est la partie du droit qui s’applique aux transporteurs (comme les compagnies aériennes, les autocaristes, les transporteurs routiers

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Publié le 17/10/12 Vu 2 281 fois 0 Par L'info juridique accessible à tous
Divorce : Les différents types de divorce

Le divorce est un moment difficile dans la vie de l’être humain c’est pour cela qu’il faut savoir comment gérer ce moment.

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Publié le 30/11/12 Vu 2 141 fois 0 Par L'info juridique accessible à tous
Comment établir un testament

Suite à un décès les biens appartenant à une personne sont répartis entre ses héritiers selon les règles prévus par le code civil.

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Publié le 19/10/12 Vu 2 061 fois 0 Par L'info juridique accessible à tous
Immobilier : Compromis de vente

Plusieurs actes de vente ou d’achat de bien immobilier passent par l’établissement d’un compromis de vente. Le compromis de vente appelé aussi promesse synallagmatique de vente est un acte passé entre le vendeur et l’acheteur.

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Publié le 24/05/10 Vu 2 008 fois 0 Par L'info juridique accessible à tous
Droit du divorce et de la famille

Il est important de connaître les grands traits des quatre causes de divorce pour « faire son choix ». En effet, même si dans certains cas le choix n’est pas total, un choix éclairé évitera bien des complications…

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