2012

Publié le 10/12/12 Vu 1 362 fois 0 Par L'info juridique accessible à tous
Les obligations du locataire

Suivant l’article 7 de la loi du juillet 1989 le locataire est dans l’obligation de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

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Publié le 30/11/12 Vu 2 140 fois 0 Par L'info juridique accessible à tous
Comment établir un testament

Suite à un décès les biens appartenant à une personne sont répartis entre ses héritiers selon les règles prévus par le code civil.

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Publié le 16/11/12 Vu 4 266 fois 0 Par L'info juridique accessible à tous
L’abandon du domicile conjugal

Le fait de quitter le domicile conjugal peut constituer une faute qui peut être utilisé par l’autre époux lors d’un divorce.

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Publié le 09/11/12 Vu 3 361 fois 0 Par L'info juridique accessible à tous
Non paiement de la pension alimentaire

Le paiement de la pension alimentaire est protégé par la loi. En cas de non paiement de cette pension vous bénéficier de la possibilité de recouvrement et dans certains cas vous avez aussi la possibilité de porter plainte pour délit d’abandon de famille.

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Publié le 24/10/12 Vu 1 807 fois 0 Par L'info juridique accessible à tous
la reconaissance d'un enfant

L’acte de reconnaissance d’un enfant est un acte juridique qui crée un lien de filiation entre le parent et l’enfant.

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Publié le 19/10/12 Vu 2 060 fois 0 Par L'info juridique accessible à tous
Immobilier : Compromis de vente

Plusieurs actes de vente ou d’achat de bien immobilier passent par l’établissement d’un compromis de vente. Le compromis de vente appelé aussi promesse synallagmatique de vente est un acte passé entre le vendeur et l’acheteur.

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Publié le 17/10/12 Vu 2 280 fois 0 Par L'info juridique accessible à tous
Divorce : Les différents types de divorce

Le divorce est un moment difficile dans la vie de l’être humain c’est pour cela qu’il faut savoir comment gérer ce moment.

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