Publié le 30/12/16 Vu 891 fois 0 Par Denis FAUROUX- MULHOUSE
Réforme du divorce par consentement mutuel

La réforme du divorce par consentement mutuel sans juge entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Le notaire n'aura pas le rôle d'un juge, mais uniquement celui formel d'authentifier l'acte pour lui conférer force exécutoire. En l'absence de contrôle juridictionnel, il est au contraire impératif de rédiger une convention solide et appropriée pour éviter tout contentieux ultérieur.

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