Publié le 31/12/16 Vu 1 530 fois 0 Par Denis FAUROUX- MULHOUSE
Exécution forcée immobilière de droit local et procédure collective

L'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente forcée d'un bien immobilier n'a pas à être publiée dans les deux mois au Livre foncier, à peine de nullité, comme c'est le cas dans le reste de la France

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Publié le 18/11/16 Vu 936 fois 0 Par Denis FAUROUX- MULHOUSE
La péremption d'instance ne s'applique pas à la procédure d'exécution forcée immobilière d'Alsace-Mo

la péremption d'instance de l'article 386 du code de procédure civile ne s'applique pas à la procédure d'exécution forcée immobilière selon l'arrêt du 10 novembre 2016 rendu par la 2ème chambre de la Cour de cassation. Ainsi, la prescription biennale de l'article L 137-2 du code de la consommation ne court plus plus une fois l'ordonnance définitive rendue. Le créancier poursuivant n'est pas dans l'obligation d'effectuer des diligences dans un délai de deux ans à peine de péremption de la procédure, ce qui laisse au demeurant toute latitude aux parties de négocier amiablement.

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