Publié le 18/11/16 Vu 936 fois 0 Par Denis FAUROUX- MULHOUSE
La péremption d'instance ne s'applique pas à la procédure d'exécution forcée immobilière d'Alsace-Mo

la péremption d'instance de l'article 386 du code de procédure civile ne s'applique pas à la procédure d'exécution forcée immobilière selon l'arrêt du 10 novembre 2016 rendu par la 2ème chambre de la Cour de cassation. Ainsi, la prescription biennale de l'article L 137-2 du code de la consommation ne court plus plus une fois l'ordonnance définitive rendue. Le créancier poursuivant n'est pas dans l'obligation d'effectuer des diligences dans un délai de deux ans à peine de péremption de la procédure, ce qui laisse au demeurant toute latitude aux parties de négocier amiablement.

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Publié le 30/10/16 Vu 793 fois 0 Par Denis FAUROUX- MULHOUSE
En matière d'exécution forcée immobilière, l'absence de communication des observations du Procureur

En matière d'exécution forcée immobilière de droit local d'Alsace-Moselle, l'absence de communication des observations du Procureur général s'en remettant à justice, ne fait pas grief (cass. civ. 1er septembre 2016)

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