Publié le 30/10/17 Vu 2 006 fois 0 Par Denis FAUROUX- MULHOUSE
L'exécution d'un titre notarié en Alsace-Moselle

La Cour de cassation vient de juger dans un arrêt du 19 octobre 2017 que l’acte notarié exécutoire de droit local d’Alsace-Moselle doit indiquer un montant déterminé, et non pas simplement déterminable, pour valoir titre exécutoire en application de l’article L 111-5 du code de procédure civile d’exécution (codifiant le droit local), ce qui affaiblit la force des actes notariés.

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Publié le 03/11/16 Vu 1 690 fois 0 Par Denis FAUROUX- MULHOUSE
Recours contre l'homologation d'une transaction ?

L'ordonnance homologuant une transaction par voie de requête n'est pas susceptible de rétractation.

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Publié le 31/12/16 Vu 1 530 fois 0 Par Denis FAUROUX- MULHOUSE
Exécution forcée immobilière de droit local et procédure collective

L'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente forcée d'un bien immobilier n'a pas à être publiée dans les deux mois au Livre foncier, à peine de nullité, comme c'est le cas dans le reste de la France

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Publié le 02/11/16 Vu 988 fois 0 Par Denis FAUROUX- MULHOUSE
Liste 2016 des experts judiciaires sur la Cour d'appel de COLMAR

Liste 2016 des experts judiciaires sur le ressort de la Cour d'appel de COLMAR, avec leur spécialité et les tarifs réglementés.

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Publié le 18/11/16 Vu 936 fois 0 Par Denis FAUROUX- MULHOUSE
La péremption d'instance ne s'applique pas à la procédure d'exécution forcée immobilière d'Alsace-Mo

la péremption d'instance de l'article 386 du code de procédure civile ne s'applique pas à la procédure d'exécution forcée immobilière selon l'arrêt du 10 novembre 2016 rendu par la 2ème chambre de la Cour de cassation. Ainsi, la prescription biennale de l'article L 137-2 du code de la consommation ne court plus plus une fois l'ordonnance définitive rendue. Le créancier poursuivant n'est pas dans l'obligation d'effectuer des diligences dans un délai de deux ans à peine de péremption de la procédure, ce qui laisse au demeurant toute latitude aux parties de négocier amiablement.

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Publié le 22/11/17 Vu 931 fois 0 Par Denis FAUROUX- MULHOUSE
La nécessité d'un pouvoir légalisé de l'avocat en matière de partage judiciaire en Alsace-Mosell

Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle la règle, parfois méconnue ou oubliée, selon laquelle l'avocat doit justifier d'un pouvoir légalisé, c'est un pouvoir spécial par acte notarié ou authentique, pour représenter son client., en application de l'article 22 de l'annexe Alsace-Moselle du code de procédure civile. A défaut, l'avocat ne peut pas représenter, et ne peut qu'assister son client, ce qui nécessite la présence personnelle de ce dernier.

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Publié le 30/12/16 Vu 922 fois 0 Par Denis FAUROUX- MULHOUSE
Réforme du divorce par consentement mutuel

La réforme du divorce par consentement mutuel sans juge entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Le notaire n'aura pas le rôle d'un juge, mais uniquement celui formel d'authentifier l'acte pour lui conférer force exécutoire. En l'absence de contrôle juridictionnel, il est au contraire impératif de rédiger une convention solide et appropriée pour éviter tout contentieux ultérieur.

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Publié le 30/10/16 Vu 793 fois 0 Par Denis FAUROUX- MULHOUSE
En matière d'exécution forcée immobilière, l'absence de communication des observations du Procureur

En matière d'exécution forcée immobilière de droit local d'Alsace-Moselle, l'absence de communication des observations du Procureur général s'en remettant à justice, ne fait pas grief (cass. civ. 1er septembre 2016)

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Publié le 31/10/16 Vu 660 fois 0 Par Denis FAUROUX- MULHOUSE
Quel avocat choisir en appel en Alsace-Moselle ?

Comment s'applique la réforme des appels en matière prud'homale devant les Cours d'appel en Alsace-Moselle ?

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