Publié le 30/10/17 Vu 1 906 fois 0 Par Denis FAUROUX- MULHOUSE
L'exécution d'un titre notarié en Alsace-Moselle

La Cour de cassation vient de juger dans un arrêt du 19 octobre 2017 que l’acte notarié exécutoire de droit local d’Alsace-Moselle doit indiquer un montant déterminé, et non pas simplement déterminable, pour valoir titre exécutoire en application de l’article L 111-5 du code de procédure civile d’exécution (codifiant le droit local), ce qui affaiblit la force des actes notariés.

Lire la suite
Publié le 03/11/16 Vu 1 630 fois 0 Par Denis FAUROUX- MULHOUSE
Recours contre l'homologation d'une transaction ?

L'ordonnance homologuant une transaction par voie de requête n'est pas susceptible de rétractation.

Lire la suite
Publié le 31/10/16 Vu 649 fois 0 Par Denis FAUROUX- MULHOUSE
Quel avocat choisir en appel en Alsace-Moselle ?

Comment s'applique la réforme des appels en matière prud'homale devant les Cours d'appel en Alsace-Moselle ?

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles