droitdesétrangers

Bienvenue sur le blog de Belkacem Marmi droit étrangers

les algériens et la nationalité Française

Publié le Vu 256 419 fois 949
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

les algériens et la nationalité Française

Les Algériens et la nationalité Française

Critère du statut personnel :

 

De manière générale, le législateur a fait une distinction entre les Français de statut civil de droit commun, qui ont conservé la nationalité française de plein droit après l'indépendance de l'Algérie, et les personnes de statut civil de droit local qui, si elles voulaient conserver la nationalité française, devaient effectuer une démarche (souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française). Ce sont essentiellement deux textes qui ont réglé ces situations jusqu'à l'application du régime général du code de la nationalité aux Algériens, à compter de la rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973.

Senatus-consulte du 14 juillet 1865

Ce texte indique dans son article 1er que « l'indigène musulman est Français, néanmoins il continuera à être régi par la loi musulmane ». Toutefois, ces personnes pouvaient accéder à la qualité de citoyen français par décret (très rarement accordé).

 

Pour démontrer la nationalité française, il faut établir une chaîne de filiation ininterrompue avec « l'admis » à la nationalité française.

 

Loi du 4 février 1919 (JO, 6 février)

Cette loi permettait aux « indigènes d'Algérie » d'accéder à la qualité de citoyen français, c'est-à-dire à la nationalité française pleine et entière, sous certaines conditions, précisées aux articles 2 et 3 (être âgé de vingt-cinq ans, être monogame ou célibataire, non condamné, et avoir servi dans les armées de terre ou de mer, ou savoir lire et écrire le français, ou être propriétaire d'un bien rural ou d'un immeuble urbain, ou investi d'un mandat électif, ou titulaire d'une décoration française, etc.).

 

L'intéressé devait effectuer une démarche de réclamation de la nationalité française auprès du juge de paix. Les personnes qui n'effectuaient pas cette démarche étaient déclarées « non citoyens français » (appellation qui deviendra : statut civil de droit local).

 

Il existe néanmoins une difficulté aujourd'hui : l'archivage des jugements rendus sous l'empire de cette loi est complexe, la plupart de ces documents étant restés en Algérie, contrairement aux décrets pris sous l'empire du senatus-consulte de 1875, publiés au Journal officiel.

 

Loi du 17 février 1942 (JO, 19 février.) Cette loi est restée applicable jusqu'à l'indépendance. Elle fixait les conditions d'application de la législation sur la nationalité en Algérie, fixant notamment les règles d'une nationalité française où les Français de statut musulman ne jouissaient pas des droits de citoyen, et leur appliquant le statut personnel politique et civil « indigène musulman ».

 

Ordonnance du 7 mars 1944 (JO, 18 mars) Ce texte appliquait les droits et obligations liés à la nationalité française aux Français musulmans et non musulmans d'Algérie. Mais les Français musulmans devaient effectuer une démarche de déclaration indiquant leur volonté d'être placés sous l'empire intégral de la loi française, faute de quoi le statut prévu par la loi du 17 février 1942 leur restait applicable. Ces personnes seront en conséquence régies par le statut civil de droit local, et perdront la nationalité française au moment de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, faute d'avoir effectué la déclaration prévue portant acceptation d'être placé sous l'empire intégral de la loi française

 

L’enfant d’un parent lui même né en France : application aux enfants d’Algériens

 

1.  Les enfants d’Algériens nés avant le 1er janvier 1963 ont suivi le sort de leurs parents, et cela même s’ils sont nées sur le territoire métropolitain. Ils sont restés français si leurs parents ont fait une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, soit , et c’est le cas le plus fréquent, devenus algériens en l’absence de cette déclaration.

2. Les enfants d’Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 sont français d’origine, comme étant nés en France de parents nés en Algérie, alors territoire français. Cette règle ne s’applique pas si les parents sont nés après le 3 juillet 1962, date de l’accès à l’indépendance.

 

 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
15/06/2013 13:48

noura..esque je peu avoir la nationalité française comment faire svp je suis née en 1960.et mon papa ancien combattant 1914 1918 bléssé par le gaz un oeil est perdu vois pas avec .travaillé comme flic dans les années 1910et apres garde forestiedans les années 1945..il une carte d'identité français musulman je voudrais une reponse ..merci..

2 Publié par Visiteur
16/06/2013 18:37

comment puis-je savoir si mon pere porte la nationalité française? .a vos savoir qu'il la cacheé sur nous.merci

3 Publié par Visiteur
21/06/2013 00:52

vive l’Algérie,je suis actuellement en France,et de puis trois mois et je déteste déjà la France ,je me déteste même lol,alors un bon conseille vaux mieux mourir tète haute a coté de ceux qu'on aime que de vivre comme une pourriture devant toutes ses races de merdes .la France n'est plus la même croie moi.

4 Publié par Visiteur
21/06/2013 14:31

Bonjour,mon arriere grand pere est français de puis 1920 en Algerie et mon grand pere est français de puis 1963 et mes deux oncle de puis 1992 et ma mère née en 1957 elle arrive pas a trouver le jugement de nationalite de son grand pere ,mai esq elle a le droit d'avoir la nationalité franssaise avec ses anfans merci

5 Publié par Visiteur
21/06/2013 14:33

si elle peut la demander juste avec la nationalité de son père

6 Publié par Visiteur
21/06/2013 22:29

Bonsoir,
Je voulais vous demander un truc, mon grand père avait une pièce d'identité française puis-je demander la nationalité française?
merci

7 Publié par Visiteur
22/06/2013 01:11

bonsoir es ce que je peut obtenir la nationalite francaise sachant que ma mere est francaise car elle est ne avant 1962 et reside en france 25ans

8 Publié par Visiteur
22/06/2013 14:04

bonjour,,mon grand pére et transcrit sur l'état civil par jugement en 1927 ,comment obtenir son jugement ou le decret de naturalisation..merci

9 Publié par Visiteur
23/06/2013 17:36

benyoucef abbas det n 03/05/1960

10 Publié par Visiteur
23/06/2013 19:30

slt, es ce que je peux obtenir la nationalité française sachant que je suis née en France en 1961 et mes parents sont réintégrer la nationalité française en 2006

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de droitdesétrangers

Bienvenue sur le blog de droitdesétrangers

Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles