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les algériens et la nationalité Française

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les algériens et la nationalité Française

Les Algériens et la nationalité Française

Critère du statut personnel :

 

De manière générale, le législateur a fait une distinction entre les Français de statut civil de droit commun, qui ont conservé la nationalité française de plein droit après l'indépendance de l'Algérie, et les personnes de statut civil de droit local qui, si elles voulaient conserver la nationalité française, devaient effectuer une démarche (souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française). Ce sont essentiellement deux textes qui ont réglé ces situations jusqu'à l'application du régime général du code de la nationalité aux Algériens, à compter de la rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973.

Senatus-consulte du 14 juillet 1865

Ce texte indique dans son article 1er que « l'indigène musulman est Français, néanmoins il continuera à être régi par la loi musulmane ». Toutefois, ces personnes pouvaient accéder à la qualité de citoyen français par décret (très rarement accordé).

 

Pour démontrer la nationalité française, il faut établir une chaîne de filiation ininterrompue avec « l'admis » à la nationalité française.

 

Loi du 4 février 1919 (JO, 6 février)

Cette loi permettait aux « indigènes d'Algérie » d'accéder à la qualité de citoyen français, c'est-à-dire à la nationalité française pleine et entière, sous certaines conditions, précisées aux articles 2 et 3 (être âgé de vingt-cinq ans, être monogame ou célibataire, non condamné, et avoir servi dans les armées de terre ou de mer, ou savoir lire et écrire le français, ou être propriétaire d'un bien rural ou d'un immeuble urbain, ou investi d'un mandat électif, ou titulaire d'une décoration française, etc.).

 

L'intéressé devait effectuer une démarche de réclamation de la nationalité française auprès du juge de paix. Les personnes qui n'effectuaient pas cette démarche étaient déclarées « non citoyens français » (appellation qui deviendra : statut civil de droit local).

 

Il existe néanmoins une difficulté aujourd'hui : l'archivage des jugements rendus sous l'empire de cette loi est complexe, la plupart de ces documents étant restés en Algérie, contrairement aux décrets pris sous l'empire du senatus-consulte de 1875, publiés au Journal officiel.

 

Loi du 17 février 1942 (JO, 19 février.) Cette loi est restée applicable jusqu'à l'indépendance. Elle fixait les conditions d'application de la législation sur la nationalité en Algérie, fixant notamment les règles d'une nationalité française où les Français de statut musulman ne jouissaient pas des droits de citoyen, et leur appliquant le statut personnel politique et civil « indigène musulman ».

 

Ordonnance du 7 mars 1944 (JO, 18 mars) Ce texte appliquait les droits et obligations liés à la nationalité française aux Français musulmans et non musulmans d'Algérie. Mais les Français musulmans devaient effectuer une démarche de déclaration indiquant leur volonté d'être placés sous l'empire intégral de la loi française, faute de quoi le statut prévu par la loi du 17 février 1942 leur restait applicable. Ces personnes seront en conséquence régies par le statut civil de droit local, et perdront la nationalité française au moment de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, faute d'avoir effectué la déclaration prévue portant acceptation d'être placé sous l'empire intégral de la loi française

 

L’enfant d’un parent lui même né en France : application aux enfants d’Algériens

 

1.  Les enfants d’Algériens nés avant le 1er janvier 1963 ont suivi le sort de leurs parents, et cela même s’ils sont nées sur le territoire métropolitain. Ils sont restés français si leurs parents ont fait une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, soit , et c’est le cas le plus fréquent, devenus algériens en l’absence de cette déclaration.

2. Les enfants d’Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 sont français d’origine, comme étant nés en France de parents nés en Algérie, alors territoire français. Cette règle ne s’applique pas si les parents sont nés après le 3 juillet 1962, date de l’accès à l’indépendance.

 

 

 

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1 Publié par chama
13/07/2012 01:58

Pour wiwicha : oui ta le droit de nationalité vous demandé apres votre préficture de votre ville

2 Publié par chama
13/07/2012 02:06

Pour khalouis:oui ta le droit de nationalité par filliation demandez votre consulat ou ministres des affaires étrangere de nantes

3 Publié par chama
13/07/2012 02:17

Pour sonia: tout ler algerien avant l indipendence on la carte française il faut ut un dicret .

4 Publié par chama
13/07/2012 02:24

Pour lila bejaia:es que vous avai demandé aprés la ministére de nanue

5 Publié par chama
13/07/2012 02:28

Pardon ;ministére de nante j ai l adress c vous besoin

6 Publié par chama
13/07/2012 02:33

Amine ,c ton grand pére avai la carte résidence de10 an il n'a pas la nationlité désolé

7 Publié par Visiteur
13/07/2012 15:08

bonjours,
pour moi j'ai envoyé un dossier complet au tribunal d'instance de paris (les rentiers) depuis 2010 en suite j'ai reçu mon numéro de dossier et depuis ce jours il m'ont pas répondu, donc j'ai pensé a les appelé et un monsieur la dis qu'il ont entrain d'attendre une réponse de nantes pour vérifier si mon grand père a voulez restez français après 1962 sachant que mon père a eux sa nationalité donc j'ai fais une demande de nationalité par un lien paternel aussi j'en suis sur que mon grand père est un français surtout qu'il est resté la bas jusqu'à son décès, ma question est est ce que nécessaire de vérifier ça par ce que moi j'ai pensé qu'il doivent regarder juste du côté de mon père merciii pour tous

8 Publié par Visiteur
13/07/2012 21:08

bonjour

ma mère a fait une demande de certificat de nationalité française de puis 4 mois voila son cas ;
elle est née en 1944 en algerie
son père est née en 1893 en algerie son état civil est toujours en registre a nante (son père)
son grand père et sa grand mère est née en algèrie aussi 1862 et 1861 il son enregistré a Aix Provence dans les registre des européens d'algerie.
son arrière grand père est née en Espagne, il a résidé en algerie et il est mort en algerie aussi il ferait partit des émigré espagnol arrivé en algerie et devenu français par la suite (MAIS JAIS AUCUN JUGEMENT)
donc résume en a fait une demande de certificat de nationalité française par filiation de droit commun avec des d’origine européennes
MA QUESTION svp: je voudrais savoir es-que ma mère peut avoir son certificat de nationalité française ??
merci de votre reponce...

9 Publié par Visiteur
16/07/2012 15:53

voila mon père a la nationalité française il a servi dans l'armé française en 1961
quel sont mes droit pour avoir la nationalité française
merci je tiens a vous informer que je suis majeurrrr

10 Publié par Visiteur
04/08/2012 19:17

bonjour g une question
mes grand parents ont reçue la légion d'honneur es ce que ça aide pour demander la réintégration ou la naturalisation
aussi me belle mère a ça carte nationale française qui date de 1959 peut elle demander une réintégration et que faut il faire merci

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