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les algériens et la nationalité Française

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les algériens et la nationalité Française

Les Algériens et la nationalité Française

Critère du statut personnel :

 

De manière générale, le législateur a fait une distinction entre les Français de statut civil de droit commun, qui ont conservé la nationalité française de plein droit après l'indépendance de l'Algérie, et les personnes de statut civil de droit local qui, si elles voulaient conserver la nationalité française, devaient effectuer une démarche (souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française). Ce sont essentiellement deux textes qui ont réglé ces situations jusqu'à l'application du régime général du code de la nationalité aux Algériens, à compter de la rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973.

Senatus-consulte du 14 juillet 1865

Ce texte indique dans son article 1er que « l'indigène musulman est Français, néanmoins il continuera à être régi par la loi musulmane ». Toutefois, ces personnes pouvaient accéder à la qualité de citoyen français par décret (très rarement accordé).

 

Pour démontrer la nationalité française, il faut établir une chaîne de filiation ininterrompue avec « l'admis » à la nationalité française.

 

Loi du 4 février 1919 (JO, 6 février)

Cette loi permettait aux « indigènes d'Algérie » d'accéder à la qualité de citoyen français, c'est-à-dire à la nationalité française pleine et entière, sous certaines conditions, précisées aux articles 2 et 3 (être âgé de vingt-cinq ans, être monogame ou célibataire, non condamné, et avoir servi dans les armées de terre ou de mer, ou savoir lire et écrire le français, ou être propriétaire d'un bien rural ou d'un immeuble urbain, ou investi d'un mandat électif, ou titulaire d'une décoration française, etc.).

 

L'intéressé devait effectuer une démarche de réclamation de la nationalité française auprès du juge de paix. Les personnes qui n'effectuaient pas cette démarche étaient déclarées « non citoyens français » (appellation qui deviendra : statut civil de droit local).

 

Il existe néanmoins une difficulté aujourd'hui : l'archivage des jugements rendus sous l'empire de cette loi est complexe, la plupart de ces documents étant restés en Algérie, contrairement aux décrets pris sous l'empire du senatus-consulte de 1875, publiés au Journal officiel.

 

Loi du 17 février 1942 (JO, 19 février.) Cette loi est restée applicable jusqu'à l'indépendance. Elle fixait les conditions d'application de la législation sur la nationalité en Algérie, fixant notamment les règles d'une nationalité française où les Français de statut musulman ne jouissaient pas des droits de citoyen, et leur appliquant le statut personnel politique et civil « indigène musulman ».

 

Ordonnance du 7 mars 1944 (JO, 18 mars) Ce texte appliquait les droits et obligations liés à la nationalité française aux Français musulmans et non musulmans d'Algérie. Mais les Français musulmans devaient effectuer une démarche de déclaration indiquant leur volonté d'être placés sous l'empire intégral de la loi française, faute de quoi le statut prévu par la loi du 17 février 1942 leur restait applicable. Ces personnes seront en conséquence régies par le statut civil de droit local, et perdront la nationalité française au moment de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, faute d'avoir effectué la déclaration prévue portant acceptation d'être placé sous l'empire intégral de la loi française

 

L’enfant d’un parent lui même né en France : application aux enfants d’Algériens

 

1.  Les enfants d’Algériens nés avant le 1er janvier 1963 ont suivi le sort de leurs parents, et cela même s’ils sont nées sur le territoire métropolitain. Ils sont restés français si leurs parents ont fait une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, soit , et c’est le cas le plus fréquent, devenus algériens en l’absence de cette déclaration.

2. Les enfants d’Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 sont français d’origine, comme étant nés en France de parents nés en Algérie, alors territoire français. Cette règle ne s’applique pas si les parents sont nés après le 3 juillet 1962, date de l’accès à l’indépendance.

 

 

 

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1 Publié par Visiteur
01/09/2013 19:22

bonjour,
ma sœur a residé en france jusqu'a l'age de 22ans,où elle a suivi toute sa scolarité et travaillé également, lors de son mariage en algerie elle a fait un demenagement et a du rendre sa carte de résidence à ce moment là. Au jour d'aujourd'hui elle aimerait savoir si il y a 1 moyen de la récuperer afin de faire des allés retours pour rendre visite à sa famille (mere frere et sœur) et également à sa fille qui va suivre ses études universitaires

2 Publié par Visiteur
02/09/2013 17:04

BONJOUR:
voila j'ai mon pere et ma mere et mon fere et ca famille en france avec leur residance francaise et moi avec ma femme et ma petite fille de 2 ans sans papier, a ce que ona le droit pour la nationalite francaise

3 Publié par Visiteur
04/09/2013 16:37

bonjour maitre! comment avoir une certificat de nationalité pour les algérien née avant 1962

4 Publié par Visiteur
05/09/2013 12:00

Bonjour,j'aimerai bien savoir si le délai de deux est applicable pour les Algériens nés avant 1962 et parents d'enfants Francais avec une carte de résidence de 10 ans
je viens de recevoir une suite défavorable
merci de m'éclaircir

5 Publié par Visiteur
05/09/2013 14:34

j ai une carte nationale d identitè de nationalitè française dèlivrè le 17 05 1961 en algerie française .comment faire pour me rèintegrè ? si si possible de prendre un avocat ou un juriste

6 Publié par Visiteur
06/09/2013 00:34

Bonjour,

Mon père est née d’une famille Française en 1937 au Maroc est enregistrer dans les registres de l’état civile des étrangers à la mairie de Oujda Maroc. Et suit à un jugement tribunal lors de protectorat français au Maroc en 1945 et par conséquence il possède un acte de naissance issu de centre d’état civile de Nantes. A savoir que mon père est décédé en 2002.

(Grand-père : née Algérie lors de la occupation française ayant la carte d’identité et passeport mentionnant la nationalité Française il est décédé français en 1961 au Maroc avant l’indépendance de l’Algérie,

Grand-mère: née Algérie lors de la occupation française ayant la carte d’identité et passeport mentionnant la nationalité Française il est décédé Algérienne en 1984 au Maroc après l’indépendance de l’Algérie).

A cause des interventions terroristes des activistes militaires algériens mon père est comme de centaines d’autres personnes à procéder à la modification de son nom pour ne pas être sujet d’une opération d’assassinat et changer même ces parents, parce qu’il a été fils d’un membre de l’armé Française ancien combattant. Il a prit donc une décision à l’âge de 24 ans de ce déguisé avec des nouveau coordonnés au moment ou les choses ont commencé à bruler en Algérie 1961.

Cette date alors atteste sur la nouvelle identité de mon père et ça nouvelle nationalité Marocaine acquis.

Donc d’après ce que j’ai détecté que les gens qui sont née Français et ont changé leur identité (père et mère d’origine) et nationalité (Français en Marocain) ont le droit de récupère la nationalité Française, eux et son famille proche enfants.

Nous sous nos mains un jugement tribunal marocaine atteste que mon père qui a l’identité français KERDOUCI OMAR est lui-même celui qui porte le nom MEFTOH OMAR et ayant la nationalité Marocaine acquis. Et cette dernière nationalité c’est ça que nous avons dans nos documents et nous voulons le changer puisque nous avons le droit a ça.

7 Publié par Visiteur
06/09/2013 00:38

bonjour, est ce que vous pouvez me communiquer certains adresses e-mail des avocat pour en parler de mon dossier et si il y a une possibilité de le prendre en charge voici mon adresse mail si vous le voulez vous pouvez m'envoyer en privé candularmes02@gmail.com. Merci

8 Publié par Visiteur
06/09/2013 22:08

ma mère est née au tiritoire français à la région du bouche-du-rhpne le 17/10/1949 à miramas est-ce qu'elle le droit pour avoir la nationalité française ou la carte d'identité ?

9 Publié par Visiteur
07/09/2013 15:54

j'ai un grand pere qui a ete un certificat residence de dix ans en france et il est deja mort et celui est né 1923 ans est ce que je peux avoir et celui la nationalité française

10 Publié par Visiteur
07/09/2013 15:55

j'ai un grand pere qui a ete un certificat residence de dix ans en france et il est deja mort et celui est né 1923 ans est ce que je peux avoir et celui la nationalité française voila mon email repondez moi : camarade_bt2009@live.fr

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