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les algériens et la nationalité Française

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les algériens et la nationalité Française

Les Algériens et la nationalité Française

Critère du statut personnel :

 

De manière générale, le législateur a fait une distinction entre les Français de statut civil de droit commun, qui ont conservé la nationalité française de plein droit après l'indépendance de l'Algérie, et les personnes de statut civil de droit local qui, si elles voulaient conserver la nationalité française, devaient effectuer une démarche (souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française). Ce sont essentiellement deux textes qui ont réglé ces situations jusqu'à l'application du régime général du code de la nationalité aux Algériens, à compter de la rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973.

Senatus-consulte du 14 juillet 1865

Ce texte indique dans son article 1er que « l'indigène musulman est Français, néanmoins il continuera à être régi par la loi musulmane ». Toutefois, ces personnes pouvaient accéder à la qualité de citoyen français par décret (très rarement accordé).

 

Pour démontrer la nationalité française, il faut établir une chaîne de filiation ininterrompue avec « l'admis » à la nationalité française.

 

Loi du 4 février 1919 (JO, 6 février)

Cette loi permettait aux « indigènes d'Algérie » d'accéder à la qualité de citoyen français, c'est-à-dire à la nationalité française pleine et entière, sous certaines conditions, précisées aux articles 2 et 3 (être âgé de vingt-cinq ans, être monogame ou célibataire, non condamné, et avoir servi dans les armées de terre ou de mer, ou savoir lire et écrire le français, ou être propriétaire d'un bien rural ou d'un immeuble urbain, ou investi d'un mandat électif, ou titulaire d'une décoration française, etc.).

 

L'intéressé devait effectuer une démarche de réclamation de la nationalité française auprès du juge de paix. Les personnes qui n'effectuaient pas cette démarche étaient déclarées « non citoyens français » (appellation qui deviendra : statut civil de droit local).

 

Il existe néanmoins une difficulté aujourd'hui : l'archivage des jugements rendus sous l'empire de cette loi est complexe, la plupart de ces documents étant restés en Algérie, contrairement aux décrets pris sous l'empire du senatus-consulte de 1875, publiés au Journal officiel.

 

Loi du 17 février 1942 (JO, 19 février.) Cette loi est restée applicable jusqu'à l'indépendance. Elle fixait les conditions d'application de la législation sur la nationalité en Algérie, fixant notamment les règles d'une nationalité française où les Français de statut musulman ne jouissaient pas des droits de citoyen, et leur appliquant le statut personnel politique et civil « indigène musulman ».

 

Ordonnance du 7 mars 1944 (JO, 18 mars) Ce texte appliquait les droits et obligations liés à la nationalité française aux Français musulmans et non musulmans d'Algérie. Mais les Français musulmans devaient effectuer une démarche de déclaration indiquant leur volonté d'être placés sous l'empire intégral de la loi française, faute de quoi le statut prévu par la loi du 17 février 1942 leur restait applicable. Ces personnes seront en conséquence régies par le statut civil de droit local, et perdront la nationalité française au moment de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, faute d'avoir effectué la déclaration prévue portant acceptation d'être placé sous l'empire intégral de la loi française

 

L’enfant d’un parent lui même né en France : application aux enfants d’Algériens

 

1.  Les enfants d’Algériens nés avant le 1er janvier 1963 ont suivi le sort de leurs parents, et cela même s’ils sont nées sur le territoire métropolitain. Ils sont restés français si leurs parents ont fait une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, soit , et c’est le cas le plus fréquent, devenus algériens en l’absence de cette déclaration.

2. Les enfants d’Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 sont français d’origine, comme étant nés en France de parents nés en Algérie, alors territoire français. Cette règle ne s’applique pas si les parents sont nés après le 3 juillet 1962, date de l’accès à l’indépendance.

 

 

 

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1 Publié par Visiteur
28/08/2013 20:48

bonjour je suis algérienne et mon marie algérien et ma petite filles est née en France et j'ai besoin d'un document qui prouve sa nationalité ou j'irais?

2 Publié par Visiteur
29/08/2013 01:51

bonjour maitre j'ai une question a vous poser j'ai une attestation du service des archives militaire de peau attestant que mon grand père paternelle
a servi dans l’armée française appelé de 1930 a 1932 et rappelé de 1939 a 1940 sachant qu'il a été tué en galerie avant l'indépendance ; je voudrais savoir si ses enfants qui a l'époque étaient mineur ont le droit a la nationalité française par intégration l

3 Publié par Visiteur
29/08/2013 15:46

Bonjour maitre , je veux savoir es ce que ma mére a le droit d'avoir la nationalité française car son père a passé plus de 25 ans la bas et il a décédé en france , elle a pas fait la nationalité française, mon grand pére a travailé toute sa vie la-bas et en algérie on a juste ses papiers de travail que ce que on peux faire pour savoir si elle a le droit ou pas ? et de qu'il faut demender l'aide ... mercii d'avance

4 Publié par Visiteur
29/08/2013 15:47

malgré que ma mère est une algerienne

5 Publié par Visiteur
30/08/2013 00:25

bonjour maître
je suis né en 1949 en Algérie,j'habite en France et mes enfants sont nés ici puis-je obtenir la nationalité à mes enfants encore mineurs à ce jour?
merci d'avance

6 Publié par Visiteur
30/08/2013 12:36

bjr.je suis Algerienne j'ai 50ans,à l'agede3ans ma mèreest divorcé mon père s'est remarié avec une femme qui m'a élevée et qu'elle porte la nationnalitée franncaise est ce j'ai le droit de l'avoire moi aussi?MERCI POUR ME REPONDRE.

7 Publié par Visiteur
30/08/2013 12:36

bjr.je suis Algerienne j'ai 50ans,à l'agede3ans ma mèreest divorcé mon père s'est remarié avec une femme qui m'a élevée et qu'elle porte la nationnalitée franncaise est ce j'ai le droit de l'avoire moi aussi?MERCI POUR ME REPONDRE.

8 Publié par Visiteur
30/08/2013 12:36

bjr.je suis Algerienne j'ai 50ans,à l'agede3ans ma mèreest divorcé mon père s'est remarié avec une femme qui m'a élevée et qu'elle porte la nationnalitée franncaise est ce j'ai le droit de l'avoire moi aussi?MERCI POUR ME REPONDRE.

9 Publié par Visiteur
30/08/2013 19:44

je suis un algerien age de 33 ans et je suis informaticien comme je suis né a l"algerie en ajoutant que je veux avoir la nationalité française est ce que vous pouvez m"aider apres mon grand respect veuillez agrer mes meilleurs salutations

10 Publié par Visiteur
30/08/2013 20:01

je vous prie pour le visage de dieu si y a une possibilité de m"aider pour avoir la nationalité française voila ce que je cherche

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