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les algériens et la nationalité Française

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les algériens et la nationalité Française

Les Algériens et la nationalité Française

Critère du statut personnel :

 

De manière générale, le législateur a fait une distinction entre les Français de statut civil de droit commun, qui ont conservé la nationalité française de plein droit après l'indépendance de l'Algérie, et les personnes de statut civil de droit local qui, si elles voulaient conserver la nationalité française, devaient effectuer une démarche (souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française). Ce sont essentiellement deux textes qui ont réglé ces situations jusqu'à l'application du régime général du code de la nationalité aux Algériens, à compter de la rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973.

Senatus-consulte du 14 juillet 1865

Ce texte indique dans son article 1er que « l'indigène musulman est Français, néanmoins il continuera à être régi par la loi musulmane ». Toutefois, ces personnes pouvaient accéder à la qualité de citoyen français par décret (très rarement accordé).

 

Pour démontrer la nationalité française, il faut établir une chaîne de filiation ininterrompue avec « l'admis » à la nationalité française.

 

Loi du 4 février 1919 (JO, 6 février)

Cette loi permettait aux « indigènes d'Algérie » d'accéder à la qualité de citoyen français, c'est-à-dire à la nationalité française pleine et entière, sous certaines conditions, précisées aux articles 2 et 3 (être âgé de vingt-cinq ans, être monogame ou célibataire, non condamné, et avoir servi dans les armées de terre ou de mer, ou savoir lire et écrire le français, ou être propriétaire d'un bien rural ou d'un immeuble urbain, ou investi d'un mandat électif, ou titulaire d'une décoration française, etc.).

 

L'intéressé devait effectuer une démarche de réclamation de la nationalité française auprès du juge de paix. Les personnes qui n'effectuaient pas cette démarche étaient déclarées « non citoyens français » (appellation qui deviendra : statut civil de droit local).

 

Il existe néanmoins une difficulté aujourd'hui : l'archivage des jugements rendus sous l'empire de cette loi est complexe, la plupart de ces documents étant restés en Algérie, contrairement aux décrets pris sous l'empire du senatus-consulte de 1875, publiés au Journal officiel.

 

Loi du 17 février 1942 (JO, 19 février.) Cette loi est restée applicable jusqu'à l'indépendance. Elle fixait les conditions d'application de la législation sur la nationalité en Algérie, fixant notamment les règles d'une nationalité française où les Français de statut musulman ne jouissaient pas des droits de citoyen, et leur appliquant le statut personnel politique et civil « indigène musulman ».

 

Ordonnance du 7 mars 1944 (JO, 18 mars) Ce texte appliquait les droits et obligations liés à la nationalité française aux Français musulmans et non musulmans d'Algérie. Mais les Français musulmans devaient effectuer une démarche de déclaration indiquant leur volonté d'être placés sous l'empire intégral de la loi française, faute de quoi le statut prévu par la loi du 17 février 1942 leur restait applicable. Ces personnes seront en conséquence régies par le statut civil de droit local, et perdront la nationalité française au moment de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, faute d'avoir effectué la déclaration prévue portant acceptation d'être placé sous l'empire intégral de la loi française

 

L’enfant d’un parent lui même né en France : application aux enfants d’Algériens

 

1.  Les enfants d’Algériens nés avant le 1er janvier 1963 ont suivi le sort de leurs parents, et cela même s’ils sont nées sur le territoire métropolitain. Ils sont restés français si leurs parents ont fait une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, soit , et c’est le cas le plus fréquent, devenus algériens en l’absence de cette déclaration.

2. Les enfants d’Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 sont français d’origine, comme étant nés en France de parents nés en Algérie, alors territoire français. Cette règle ne s’applique pas si les parents sont nés après le 3 juillet 1962, date de l’accès à l’indépendance.

 

 

 

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1 Publié par Visiteur
11/02/2013 11:29

Bonjour
Le frère de ma mere ancien combattant algerien pour la France qui s'occupais seul de ma mere est decedé il a remis a sa mort une carte a ma mere agé de 10ans qui as ensuite reçu une pension mensuelle car son frere n'avait pas d'autre famille Une fois l'independance de l'algerie elle n'as plus rien toucher. Ainsi je voulais vous demander si elle aurait le droit à une pension maintenant et si oui quelles sont les demarches a faire ? Je vous remercie.

2 Publié par tewfik
11/02/2013 19:31

bonjour ,
je vous écris au sujet de mes parents nés les deux à oujda Maroc mon père le 15 mars 1938 et ma mère le 08 janvier 1941, dernièrement j'ai demandé des actes de naissances intégrales de Nantes,ça a fait un retard mais je les ai reçu était écrit le père fils de ... sujet français et ma mère aussi concernant ces parents sujette français ,de la j'ai décidé de constituer un dossier avec les actes de naissances de mes parents récupérer d'OUJDA Maroc inscrit dedans sujette français alors après trois mois presque j'ai reçu un courrier de Nantes me disant de renseigner un imprimer avec un dossier demandant des extrait de naissance des grands parents et arrière grand parent , c'est ce que j'ai fais à mon tour de demander au service de nationalité de Nantes de m'envoyer ces actes de naissances ou mariages intégrales .....
dans tout ça je ne sais pas est ce que j'ai droit à la nationalité ou pas , pour information je suis leur fils marié avec deux adorables petites filles ...
je vous serai très reconnaissant si vous m'orienter ou en lisant mon message vous pourriez me dire est ce j'aurai la nationalité française .... merci de me répondre ... à très bientôt ...

3 Publié par Visiteur
04/03/2013 17:36

bonjour
je suis un desecendent des grand parents dorigine dalgerie acceder au statut civil du droit commun suite dun mariage traditionnelle celebre devant lejuge (cadi du tribunal 1954 avant lindependence dagerie,jai droie a la nationalité française par la chaine de la filiation suite a la conservation de la nationalité française apre lindependence dalgerie seul les droit commun.

4 Publié par Visiteur
05/03/2013 11:13

bonjour
je suis un desecendent des grand parents dorigine dalgerie acceder au statut civil du droit commun suite dun mariage traditionnelle celebre devant lejuge (cadi du tribunal 1954 avant lindependence dagerie,jai droie a la nationalité française par la chaine de la filiation suite a la conservation de la nationalité française apre lindependence dalgerie seul les droit commun.

5 Publié par Visiteur
05/03/2013 11:17

S'il vous plaît, je suis en attente d'une réponse

6 Publié par Visiteur
11/03/2013 13:40

Cher maître voila j ai la nationalité française de mon père délivre par le juge de paix d Oujda en 1951 selon le senatus consulte et la loi du 23 mars 1882, donc mon père relevait du statut civil de droit commun, j ai déposé un dossier de nationalité en 2006 au château des rentiers a paris, en réponse ils me disent comment vos parents où l’un d eux est resté français
Alors que j ai déposé mon acte de naissance de Nantes ou je suis né en 1956 a Berkane et séjourné au Maroc jusqu’ a 1963 +copie du certificat de nationalité de mon père délivré par le juge de paix d Oujda en 1951 selon le senatus consulte et la loi du 23 mars 1882
ma question y a t il extinction de la nationalité après 50 ans comme indiqué au code civil le 30-3 merci chère maître de votre réponse et peut on faire prévaloir le 17.8 et le 17.10 du code civil francais merci

Cordialement

7 Publié par kali213
16/03/2013 18:38

bsr; j'aimerai savoir S.V.P comment faire pour avoir une copie de certificat de nationalité de mon père qui a obtenu la nationalité française en 1er janvier 1963 , mon père est né en Algérie 1926 aide,cordialement

8 Publié par Visiteur
17/03/2013 12:10

Bonjour,

J'ai actuellement 60ans. Je suis père de 4 enfants et j’ai toujours vécu au Maroc.

Après le décès de mon père, j'ai découvert un livret de famille français dans lequel sont inscrits mes frères et sœurs et moi-même en tant que français.

Or, en 1957, après l’indépendance du Maroc, mon père qui était marocain par sa mère avait fait établir un état civil marocain pour lui-même et ses enfants. A l’époque tous les enfants étaient mineurs et avaient par conséquent subi cet état de fait et jouissent à ce jour de la nationalité marocaine.

Tout récemment, nous avons obtenu de l’état civil de Nantes des copies intégrales des actes de naissance de mon père ainsi que de mes frères et sœurs nés français de père français.

En dehors de ces copies intégrale et de la photocopie du livret de famille français, nous n’avons pas d’autres documents précités pour nous prévaloir le la nationalité française.

Du fait de la non existence de la voyelle « E » en arabe figurant dans notre nom de famille sur le livret français, celle-ci a été remplacée par la voyelle « I » lors de l’établissement de l’état civil marocain.

Nous souhaitons entreprendre des démarches pour faire reconnaitre notre nationalité, raison pour laquelle je m'adresse à vous pour m'aiguiller ou m'aider à réaliser notre vœu.

je vous prie de me dire au regard des données fournies quel sont les chances de faire aboutir ce dossier ainsi que les délais et le cout qui en résulte.

9 Publié par Visiteur
23/03/2013 00:38

Bsr J,ai des carte d'identifier nationalité française de mes grand parent depuis 1954 allor esq j le droit pour prend la nationalité aussi

10 Publié par Visiteur
01/04/2013 00:50

j ai la carte d identitè de ma grand mere d èlivrè le 17 mai 1961 de nationalitè française es ce que elle peu ri-èintegrè ou comment faire des d èmarche ?

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