Publié le 23/03/17 Vu 2 310 fois 0 Par E-Reputation et droit
Respect de la vie privée : nouvelle interprétation extensive de la notion de débat d’intérêt général

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 1er mars 2017, vient de préciser les contours de l’articulation « respect de la vie privée/débat d’intérêt général ».

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Publié le 30/09/15 Vu 1 311 fois 0 Par E-Reputation et droit
Infractions de presse : la courte prescription doit être relevée d’office

Dans un récent arrêt, la Cour de Cassation rappelle que, devant les juridictions civiles, la prescription de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 est d’ordre public.

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Publié le 12/06/15 Vu 7 444 fois 0 Par E-Reputation et droit
Interruption de la prescription et assignation entachée de nullité

A l’heure où la Cour de Cassation élargit les cas dans lesquels une assignation non valide est interruptive de prescription, qu’en est-il en matière d’infractions de presse ?

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Publié le 02/03/15 Vu 2 295 fois 0 Par E-Reputation et droit
Délits de presse et suspension de la prescription

Devant les juridictions répressives, la prescription est suspendue durant le délibéré.

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Publié le 02/03/15 Vu 3 824 fois 0 Par E-Reputation et droit
Diffamation et atteinte à la vie privée : la double qualification est prohibée

Les mêmes faits ne peuvent être poursuivis sur le double fondement de la loi sur la Presse du 29 juillet 1881 et de l’article 9 du Code Civil.

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Publié le 21/11/14 Vu 1 495 fois 0 Par E-Reputation et droit
Affaire Fillon : la preuve avant tout procès à l’épreuve du droit de la presse !

Par décision en référé en date du 20 novembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré que la demande de communication d’un enregistrement de l’entretien de Monsieur Jouyet avec les journalistes Gérard Davet et Fabrice Lhomme ou même, la seule transcription de cet enregistrement, n’étaient pas compatibles avec les dispositions d’ordre public de la loi du 29 juillet 1881 sur la Presse.

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Publié le 20/10/14 Vu 4 022 fois 0 Par E-Reputation et droit
De simples actes d’enquête ne sont pas interruptifs de prescription !

Dans un arrêt du 16 septembre 2014, la Cour de Cassation a considéré que des actes d’enquête n’étaient pas susceptibles d’interrompre la prescription de l’action en diffamation.

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Publié le 09/10/14 Vu 2 590 fois 0 Par E-Reputation et droit
Le droit à l’oubli de l’article 35 de la loi de 1881

La personne poursuivie pour diffamation peut s’exonérer grâce à "l’exceptio veritatis". Cette exception est toutefois exclue dans certains cas, notamment lorsque les faits ont eu lieu il y a plus de dix ans…

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Publié le 09/10/14 Vu 5 744 fois 0 Par E-Reputation et droit
Les articles 50 et 53 de la loi de 1881 : La réaffirmation d’une exigence procédurale

Le Conseil Constitutionnel valide l'extrême exigence procédurale du droit de la presse!

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A propos de l'auteur
Blog de E-Reputation et droit

Avocat fondateur de Dalet-Venot Avocats, avec plus de 15 années d'expérience, je suis passionnée par le droit de la presse et des médias, qui est l'un de mes domaines d'intervention.

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